Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - L'Allemagne et la France ont présenté, mercredi 21 juillet, des propositions communes visant à instaurer « un gouvernement économique européen ». Fondées sur la crise qu'a traversée la zone euro au printemps, ces propositions « concrètes et opérationnelles » s'inscrivent dans le cadre du Traité de Lisbonne et visent à « réaliser des avancées majeures s'agissant tant du volet préventif que du volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ». Les deux pays plaident également pour la création à moyen terme d'un « cadre crédible pour la résolution des crises » respectueux de la compétence budgétaire nationale.
Concernant le volet préventif du Pacte, les mesures mises en avant sont les suivantes: - la création d'un « semestre européen » afin de mieux coordonner les politiques économiques nationales en amont sans empiéter sur les compétences budgétaires des parlements nationaux ; - l'adoption de règles internes formalisant la trajectoire de rétablissement des finances publiques ; - une attention « bien plus grande au niveau et à l'évolution de la dette » ; - un élargissement de la surveillance « aux divergences de compétitivité, aux réformes structurelles et à la dette privée, ainsi qu'à la stabilité financière » par le biais d'un mécanisme de surveillance, en s'appuyant sur les analyses d'un groupe d'experts indépendants et du futur Conseil européen des risques systémiques (CERS) prévu par le paquet législatif « supervision financière » ainsi qu'en prenant davantage en compte les engagements en matière de réformes structurelles (ex: réforme des retraites ou du système de santé) ; - l'extension du pouvoir d'avertissement et de recommandation en cas de non-respect des grandes orientations de politique économique ou de risques graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire ; - accroître la transparence des comptes et des statistiques et les soumettre à un contrôle plus efficace (renforcement des pouvoirs d'enquête d'Eurostat) ; - un examen plus rigoureux des programmes de stabilité des pays membres de la zone euro.
En vue de renforcer la crédibilité de la surveillance budgétaire au sein de l'UE, l'initiative franco-allemande suggère des sanctions « appropriées » qui seraient imposées « rapidement » aux pays qui enfreignent les volets préventif et correctif du PSC. Sont listées les sanctions suivantes: - l'imposition à titre provisoire d'un dépôt portant intérêt aux pays de la zone euro dont les progrès en matière d'assainissement budgétaire s'avèrent insuffisants pour atteindre les objectifs de moyen terme ; - la limitation des fonds européens proportionnellement à la gravité de l'infraction aux dispositions du Pacte et en liaison avec la politique de cohésion ; - l'accélération de la procédure pour déficit excessif à l'encontre des pays faisant « régulièrement » l'objet d'une procédure de déficit excessif ; - l'instauration de « sanctions politiques telles que la suspension des droits de vote » aux États membres qui enfreignent « de manière grave et/ou répétée » les engagements communs. Sur ce dernier point, serait nécessaire une étude minutieuse du fondement juridique de ce mécanisme à inclure dans une révision ultérieure du traité européen, estiment l'Allemagne et la France. Selon ces deux pays, une alternative, plus immédiate et sans contrainte juridique, pourrait prendre la forme d'un « accord politique » qui permette aux pays de la zone euro soit d'exclure de certains votes ou délibérations un État membre coupable d'infractions répétées au PSC soit de prendre un engagement politique afin de neutraliser l'effet du vote de ce membre. (M.B.)