Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne s'interroge sur la nécessité de modifier les règles relatives à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du dédouanement centralisé. Introduit par le code des douanes révisé règlement (CE) N° 450/2008, cette procédure autorise un importateur à déclarer et à payer les droits de douane dans l'État membre où celui-ci est établi, indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l'UE. En vertu des règles européennes sur la TVA, l'importateur doit déterminer le montant de la TVA et le payer dans l'État membre d'importation. Dans le cadre d'une consultation publique ouverte jusqu'au dimanche 31 octobre, l'institution européenne interroge les parties intéressées sur les éventuelles options législatives suivantes: - l'instauration d'un modèle de déclaration fiscale centralisé où le pays d'établissement transfère les informations sur la TVA aux États membres d'importation ; - la réalisation des obligations fiscales au même moment que la déclaration douanière ; - la réalisation de ces obligations de façon périodique, indépendamment des déclarations douanières: http: //ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/customs/customs_clearance_2010_fr.htm (M.B.)