Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mardi 20 juillet, le nouveau système fiscal de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE, sur lequel elle avait ouvert une enquête formelle en décembre 2009. L'Espagne a supprimé la publicité et d'autres activités commerciales de RTVE et remplacé cette source de revenus par des taxes nouvellement introduites sur les opérateurs de télévision et de télécommunications.
La nouvelle loi espagnole (loi 8/2009) du 1er septembre 2009 prévoit que la publicité, le téléachat, le marchandisage et les services de PPV seront supprimés avec effet immédiat sur RTVE. L'Espagne a l'intention de compenser cette perte de revenus pour RTVE par d'autres, spécifiques, engendrés par deux nouvelles mesures fiscales et une mesure existante, en complément du financement public actuel de RTVE: - une taxe de 3 % sur les revenus des radio- et télédiffuseurs commerciaux à accès libre et de 1,5 % sur les diffuseurs de télévision payante ; - une taxe de 0,9 % sur les revenus des opérateurs de communications électroniques ; - 80% de la taxe déjà existante sur l'utilisation du spectre radioélectrique, jusqu'à un maximum de 330 millions d'euros.
La Commission a voulu s'assurer que le nouveau mécanisme de financement de RTVE excluait la possibilité de surcompensation. Elle a en outre dû vérifier que les taxes nouvellement créées faisaient partie intégrante du régime d'aides. La compatibilité de l'aide risquait en effet d'être affectée par le caractère légal ou non de ces taxes. Dans une procédure distincte entamée par les services de la Commission chargés de la société de l'information, la Commission avait exprimé des doutes quant à la compatibilité de la taxe imposée aux opérateurs de télécommunications avec les règles relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques (directive 2002/20/CE du 7 mars 2002).
L'enquête de la Commission a montré que le montant de l'aide à RTVE n'était pas tributaire des recettes générées par ces taxes, mais était fixé en tenant uniquement compte des frais d'exploitation nets de l'opérateur de radio- et télédiffusion. En conséquence, la compatibilité de l'aide ne dépend pas de la question de savoir si les taxes sont finalement légales ou non, question qui fait l'objet d'une procédure distincte. L'Espagne a en outre apporté la preuve de l'existence de mesures de sauvegarde pour éviter la surcompensation, notamment de procédures de vérification externe des comptes annuels de RTVE. (L.C.)