Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au lundi 13 septembre, une consultation publique sur certaines dispositions liées à la liberté d'établissement et à la prestation transfrontalière de services régies par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. En matière de liberté d'établissement, elle souhaite recueillir l'avis des parties intéressées sur les mesures nationales transposant la directive « services » ou maintenues en vigueur après l'entrée en application, fin décembre 2009, de la législation européenne et qui concernent: - les régimes d'autorisation en tant que procédure obligatoire contraignant un prestataire à obtenir un acte formel ou une décision pour exercer ses activités ; - huit exigences entravant la liberté d'établissement (restriction quantitative ou territoriale à l'exercice d'une activité, obligation de constituer une forme juridique particulière, exigence liée à l'actionnariat d'une société, activité réservée à un prestataire particulier, interdiction d'avoir plus d'un établissement dans un même État membre, nombre minimal d'employés, obligation d'appliquer certains tarifs, obligation de lier une prestation à certains autres services ; - les restrictions à la prestation d'activités pluridisciplinaires. Les parties intéressées sont aussi invitées à se prononcer sur la compatibilité avec la directive « services » des mesures nationales qui restreignent la prestation transfrontalière de services. Sont notamment visées les règles imposant: - la détention d'un établissement sur le territoire où les services sont fournis ; - l'obtention d'une autorisation et/ou l'obligation de s'enregistrer préalablement auprès d'une autorité compétente ; - la notification à l'État membre d'accueil de son intention de prester un service ; - la signature d'accords contractuels particuliers entre le prestataire de services et son bénéficiaire en vue de limiter la prestation de services par un indépendant ; - l'utilisation d'un équipement particulier. La Commission fournit des informations pour chaque État membre sur l'existence de restrictions nationales à la prestation de services. Cette consultation complète l'évaluation mutuelle des législations nationales à laquelle se livrent les États membres et qui fera l'objet d'une communication fin 2010. Voir: http: //ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/services_directive_en.htm (M.B.)