Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - Conformément à ce qu'avait laissé entendre le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, la semaine dernière (EUROPE n° 10180), la Commission européenne a déposé, mercredi 21 juillet, son recours devant l'organe d'appel de l'OMC contre le rapport, publié le 30 juin (EUROPE n° 10172), du groupe spécial de l'organe de règlement des différends (ORD) chargé de trancher la plainte des États-Unis contre les soutiens à Airbus (DS316). « Bien que le rapport se range du côté de l'UE en rejetant un nombre considérable de plaintes émises par les États-Unis, il comporte certains autres points qui nécessitent des corrections ou des clarifications », souligne la Commission dans un communiqué, expliquant que l'appel de l'UE couvre un certain nombre de conclusions du groupe spécial, parmi lesquelles figurent: - celles relatives aux investissements initiaux remboursables destinés à l'A380 qui constituent, aux yeux de l'OMC, des subventions à l'exportation ; - celles établissant un lien de causalité entre le soutien accordé à Airbus et le préjudice porté à Boeing ; - celles relatives aux mesures prises par les États membres de l'UE en matière d'infrastructures, pour lesquelles Airbus verse un loyer fondé sur les conditions du marché, et qui constituent des subventions aux yeux de l'OMC. « Le règlement des différends à l'OMC prévoit à juste titre un recours en vue de corriger toute erreur juridique des groupes spéciaux. Ce différend est trop important pour que les interprétations juridiques erronées du groupe spécial ne soient pas contestées. En outre, ne pas faire appel créerait un précédent peu constructif pour l'ensemble des membres de l'OMC », commente M. De Gucht.
Prochaines étapes. Les États-Unis avaient sollicité la tenue d'une réunion de l'ORD le 21 juillet en vue de l'adoption formelle du rapport du groupe spécial. En soumettant son recours avant la réunion, l'UE a notifié sa décision de faire appel du rapport du groupe spécial, empêchant ainsi son adoption. La durée de la procédure d'appel à l'OMC est normalement de 90 jours. Compte tenu du caractère complexe des plaintes croisées Airbus/Boeing à l'OMC (l'UE attend toujours le verdict de l'OMC sur sa plainte contre les aides à Boeing, DS 353), il est possible que la procédure prenne plus de temps. Le rapport intérimaire du groupe spécial de l'OMC relatif à la plainte de l'UE doit pour sa part être publié à la mi-septembre 2010. (E.H.)