Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mardi 20 juillet, Sky Italia, filiale italienne de Newscorp, à participer au futur appel d'offres pour l'attribution de fréquences nationales de télévision numérique terrestre en Italie. Vu les changements importants intervenus sur le marché italien de la télévision ces dernières années, la Commission a jugé approprié d'accéder à la demande de Sky Italia, mais de limiter son offre à une fréquence, qui, si elle lui est allouée par les autorités italiennes, ne devra être utilisée que pour l'exploitation exclusive de chaînes à accès libre pendant une période de cinq ans.
La Commission a donc accepté de dispenser Sky ltalia d'un engagement pris en 2003 lui interdisant de participer à l'appel d'offres pour l'attribution de fréquences ou de multiplexeurs de télévision numérique terrestre (TNT). Précisions: un multiplexeur ou une fréquence permet de diffuser une à deux chaînes en haute définition et quatre à huit chaînes en définition standard. La Commission autorise l'entreprise à soumettre une offre pour un multiplexeur et à utiliser ce dernier uniquement pour diffuser des chaînes de télévision en accès libre (par opposition aux chaînes à péage) pendant une période de cinq ans. L'engagement en question aurait expiré le 31 décembre 2011. En Italie, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre sera achevé en 2012. La procédure d'adjudication des fréquences doit encore être organisée.
Le 2 avril 2003, la Commission a autorisé News Corporation Limited (Newscorp) à prendre le contrôle de Telepiù Spa et de Stream Spa, ce qui a donné naissance à un nouveau fournisseur de télévision par satellite, Sky Italia. Cette opération ayant créé un quasi-monopole sur le marché de la télévision à péage, la Commission a assorti sa décision d'un certain nombre de conditions strictes, aux termes desquelles l'entreprise n'était pas autorisée à diffuser des chaînes payantes autrement que par satellite. Elle n'était pas non plus autorisée à conserver ou à acquérir des fréquences de TNT. Les engagements généraux, valables jusqu'au 31 décembre 2011, devaient permettre de limiter la puissance de marché de Sky Italia dans le domaine de la télévision à péage. La Commission voulait aussi faciliter l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché, en s'assurant qu'elles puissent accéder aux infrastructures et au contenu nécessaires pour proposer, de manière effective, des services de télévision à péage en Italie, quelle que soit la plateforme utilisée.
En novembre 2009, Sky Italia a demandé à la Commission de la dispenser de l'engagement portant sur l'accès à la plateforme TNT, de manière à pouvoir participer au futur appel d'offres qui doit être organisé par les autorités italiennes pour les cinq nouveaux multiplexeurs TNT. La Commission peut modifier les engagements en cas de changement significatif des conditions du marché. Elle estime que c'est effectivement le cas sur le marché italien de la télévision.
Premièrement, la situation du marché a changé de manière significative et durable depuis 2003. Grâce aux engagements accompagnant la décision de 2003, d'autres acteurs (Mediaset, Telecom Italia/Dahlia) ont pénétré le marché italien de la télévision à péage par la TNT, même si Sky Italia a conservé sa position forte sur le marché de la télévision par satellite. Enfin, depuis septembre 2008, une nouvelle plateforme numérique de diffusion par satellite (TIVU Sat), créée par la RAI, RTI (qui produit les chaînes Mediaset) et Telecom Italia, est accessible aux consommateurs italiens.
Deuxièmement, l'appel d'offres à venir est une occasion unique (la dernière avant de nombreuses années), pour les opérateurs tels que Sky Italia, d'accéder à la plateforme TNT en concurrence avec les radiodiffuseurs historiques. Actuellement, le spectre des fréquences est encore largement aux mains des radiodiffuseurs historiques. En effet, sur les 21 multiplexeurs réservés à la radiodiffusion télévisuelle numérique, 16 sont déjà attribués ou en passe de l'être, Mediaset, la RAI et Telecom Italia en totalisant 11 à elles seules.
L'enquête menée sur le marché a néanmoins fait apparaître quelques craintes que la puissance de marché importante de Sky Italia dans le domaine de la télévision à péage, et notamment de la télévision par satellite, ne se trouve renforcée par son entrée sur le marché de la TNT. Pour lever ces craintes, Newscorp s'est engagée à ce que Sky Italia ne fasse offre que pour un des cinq multiplexeurs qui feront l'objet de l'appel d'offres.
Une autre source de préoccupation était que Sky Italia ne passe à la télévision à péage dès l'expiration des engagements de 2003, le 31 décembre 2011. Là encore, Newscorp n'est engagée à ce que Sky Italia fasse usage du multiplexeur obtenu à l'issue de l'appel d'offres à venir pour exploiter des chaînes en accès libre pendant une période de cinq ans. (L.C.)