Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - Le mécanisme annuel de financement de France Télévisions est jugé conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État, a annoncé, mardi 20 juillet, la Commission européenne. Ce mécanisme prévoit l'attribution d'une partie des ressources de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle, validée par la Commission en 2005) et une subvention budgétaire. Cette subvention annuelle découle de la loi sur le nouveau service public de la télévision, qui prévoit la diminution puis la disparition des messages publicitaires sur les écrans du service public fin 2011.
Les autorités françaises ont lancé en 2008 une réforme en profondeur de l'audiovisuel public pour en renforcer la spécificité et la qualité, traduite dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. La réforme prévoit, notamment, une suppression progressive des messages publicitaires sur les chaînes publiques et l'introduction de deux taxes, l'une sur les messages publicitaires, et l'autre sur les communications électroniques. Elle prévoit aussi un nouveau cahier des charges désormais unique pour France Télévisions qui renforce encore sa mission d'intérêt général et sa spécificité dans le paysage audiovisuel français. La loi prévoit une compensation financière pour la suppression des messages publicitaires, qui représentaient, avant la réforme, 25 à 30% des recettes annuelles de France Télévisions.
Le 1er septembre 2009, la Commission avait déjà approuvé le versement d'une subvention annuelle maximale de 450 millions d'euros pour 2009 et ouvert une procédure formelle d'examen sur plusieurs aspects de la subvention annuelle pour les années suivantes, dont le montant cumulé jusqu'en 2012 pourrait dépasser un milliard et demi d'euros. La Commission s'interrogeait sur l'éventuelle affectation des recettes des nouvelles taxes au financement de la subvention annuelle, ainsi que sur un risque de surcompensation des coûts du service public à l'horizon 2011-2012. La Commission a estimé que la définition et le contrôle de la mission de service public dévolue à France Télévisions sont conformes aux règles applicables en matière d'aides d'État et à la communication de la Commission concernant l'application de ces règles aux services publics de radiodiffusion. La Commission est satisfaite de l'engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions et que la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide et n'en déterminera pas le montant, sauf changement futur du dispositif qui devrait être alors notifié et approuvé par la Commission. La taxe sur les messages publicitaires sera payée par les chaînes de télévision et celle sur les communications électroniques par les fournisseurs de services comme, par exemple, les portails Internet et les opérateurs de câble ou satellite. Le produit de ces taxes va dans les coffres de l'État, sans affectation formelle.
Par conséquent, la Commission a approuvé le mécanisme de subvention annuelle sans limite de durée. (L.C.)