Bruxelles, 07/07/2010 (Agence Europe) - Le manque de fiabilité des statistiques explique, dans une large mesure, la méfiance des marchés à l'égard des politiques économiques de la Grèce. Aussi, le Parlement européen a-t-il amendé quelque peu la proposition de la Commission européenne sur la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, de manière à renforcer les compétences conférées à Eurostat en matière d'enquêtes.
En adoptant mardi 6 juillet à Strasbourg (par 588 voix pour, 35 contre et 36 abstentions), le rapport d'Othmar Karas (PPE, autrichien) sur les données statistiques dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, le PE estime que les États membres doivent communiquer à la Commission (Eurostat) « toutes les informations statistiques et budgétaires sur la base d'une méthode comptable standardisée et reconnue au niveau international ».
Sanctions en cas de statistiques falsifiées. Le PE est bien décidé à ce que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir que le cas grec ne pourra pas se reproduire à l'avenir. Selon le PE, la Commission doit envisager d'élaborer, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, « des sanctions relatives à la présentation, par les États membres, de statistiques macroéconomiques inexactes ». De telles sanctions seraient imposées aux États membres qui « falsifient les statistiques macroéconomiques relatives à leur déficit budgétaire et à leur dette publique ».
Qualité des statistiques. Les amendements du PE visent à s'assurer que les États membres fournissent dans les moindres délais à Eurostat un accès à toutes les informations statistiques et budgétaires demandées qui sont nécessaires à l'évaluation de la qualité des données. Par « informations statistiques et budgétaires », le PE entend notamment: - les données des comptes nationaux ; - les inventaires ; - les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif (PDE) ; - les comptes des organismes ne figurant pas au budget ; - des informations exhaustives sur tout type d'organisme ne figurant pas dans le bilan ; - les comptes des fonds de la sécurité sociale ; - les enquêtes des administrations locales.
Les pouvoirs d'Eurostat. Le PE propose d'accorder à Eurostat le pouvoir de procéder à des visites méthodologiques inopinées pour contrôler le processus de comptabilité et de vérification des comptes des États membres relatif aux données communiquées à l'UE. Il autorise aussi Eurostat à faire des inspections sur place et à procéder à des entretiens avec toute organisation qui présenterait un intérêt dans le cadre de ses travaux. Un amendement prévoit que des représentants de la Banque centrale européenne (BCE) peuvent participer aux visites méthodologiques et assister les fonctionnaires d'Eurostat au cours de ces visites. Le PE appelle à augmenter les effectifs du personnel d'Eurostat.
Enfin, il est reproché au Conseil des ministres de ne pas avoir tenu compte des avertissements de la Commission européenne en 2004 sur le besoin de disposer de meilleures statistiques fiscales. « Si des mesures avaient été adoptées en temps voulu, les erreurs de notification des données sur le déficit public auraient pu être identifiées bien plus tôt et la crise qui s'en est suivie aurait pu au moins être atténuée », stipule un amendement du PE. (L.C.)