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Bulletin Quotidien Europe N° 10176
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aide d'État

La Commission approuve le régime de pension britannique NEST

Bruxelles, 07/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 6 juillet, de valider la mise en place, au Royaume-Uni, d'un régime professionnel de pensions, intitulé NEST, visant à garantir à tous les salariés l'accès à un système de pensions à un coût raisonnable. Ce régime, qui s'inscrit dans le cadre d'une vaste réforme des retraites en cours au Royaume-Uni, s'adresse aux personnes disposant de salaires bas à modérés qui ne sont pas prises en compte par le marché actuel. La Commission a estimé que cette mesure était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, étant donné que NEST offre un service d'intérêt économique général (SIEG) et ne perçoit aucune surcompensation pour le fournir. Le nombre de travailleurs susceptibles d'adhérer à NEST devrait se situer entre trois et six millions.

« Les services publics jouent un rôle fondamental dans le modèle de société européen. Ce nouveau régime professionnel de pensions renforcera le régime de pensions britannique en garantissant que les employés et leurs employeurs cotisent de façon adéquate pour la retraite, sans fausser indûment la concurrence sur le marché », a déclaré Joaquín Almunia, commissaire européen à la Concurrence.

La Commission autorise ainsi la création du National Employment Savings Trust (NEST), un instrument britannique destiné à gérer un régime professionnel de pensions s'adressant principalement à des employés disposant de salaires bas à modérés. Dans le cadre de la réforme des retraites en cours au Royaume-Uni, les employeurs devront automatiquement, à partir de 2012, affilier tous leurs employés remplissant les conditions à un système de pension adéquat et verser une contribution patronale minimale de 3 %. Ce régime a été notifié à la Commission en raison d'un prêt accordé par le gouvernement britannique afin de combler le déficit de financement au cours des premières années de fonctionnement de NEST.

NEST sera financé par les cotisations de pension, géré de manière commerciale et selon le principe de capitalisation. Il ne coûtera rien aux contribuables. Toutefois, afin de couvrir les frais de démarrage jusqu'à ce que le système s'autofinance, NEST empruntera des fonds à l'État. Les emprunts seront remboursés et la période prévue à cet effet est estimée à vingt ans environ. (L.C.)

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