Tandis que le dossier multiple et complexe de la supervision des activités financières progresse (le Parlement a confirmé sa volonté de compromis avec le Conseil tout en réaffirmant ses exigences essentielles, voir notre bulletin d'hier), Didier Reynders, nouveau président du Conseil Économie/Finances, a indiqué ses intentions. Sans s'éloigner du ton sobre qui caractérise la Présidence belge, il prouve que la sobriété n'empêche pas l'ambition. En puisant dans différences sources (interviews personnelles, chapitre Écofin du programme de la présidence, etc.), il est possible d'en déduire quelques orientations significatives:
a) Taxation des banques. Une taxe au niveau mondial, ce serait l'idéal. Mais en l'absence d'accord au sein du G 20, il faudrait l'introduire au niveau européen, le cas échéant entre les seuls pays de la zone euro en utilisant les dispositions du Traité de Lisbonne sur les coopérations renforcées.
b) Taxe sur les transactions financières. L'objectif de la Présidence belge est un accord politique de principe visant les transactions ultrarapides qui ne génèrent aucune création de valeur réelle.
c) Gouvernance économique. Son caractère européen doit être affirmé en introduisant « dans certaines limites » des transferts de souveraineté des États vers l'Union. Selon M. Reynders, « il serait logique de renforcer le rôle de la Commission, comme cela s'est fait en matière de concurrence », comparaison ambitieuse. Il ne conteste pas le rôle du Conseil ni celui des chefs d'État ou de gouvernement dans la définition des objectifs et des règles, mais un instrument de gestion est indispensable, et, à son avis, cet instrument est la Commission. Il rappelle, comme d'autres, qu'en 2004/2005 la France et l'Allemagne en tandem ont fait assouplir le Pacte de stabilité dont elles n'avaient pas respecté les règles. C'est la preuve, selon M. Reynders, que « revenir au Conseil pour surveiller l'application d'une règle, ça ne marche pas ».
d) Gouvernance élargie. M. Reynders entend lancer avant la fin de l'année un débat sur la gouvernance dans un sens élargi, c'est-à-dire non seulement économique mais aussi environnementale et sociale. On sait qu'une telle extension est assez largement partagée, mais sa signification doit être précisée.
On le voit, M. Reynders, tout en restant prudent, est assez optimiste sur les avancées possibles. Ses options se situent dans la ligne belge traditionnelle favorable au renforcement de l'élément communautaire par rapport aux formules intergouvernementales. L'appui du Parlement européen lui sera sans doute acquis.
Une initiative de la BCE implique la révision du Traité. La multiplication des projets et des initiatives est positive. Cette rubrique a fait état hier des orientations de Guy Verhofstadt et de Pervenche Berès. La Commission européenne s'efforce de tenir compte autant que possible des positions des différents États membres (même trop, selon certains observateurs), mais comment contester que ses initiatives vont dans la bonne direction ? Le chemin est difficile et certaines questions essentielles n'ont pas encore de réponse. La première est essentielle: une gouvernance économique efficace et le respect des disciplines indispensables à la bonne gestion de l'euro sont-ils possibles avec le traité actuel ? Le compromis franco-allemand consiste à dire: définissons les mesures indispensables, et il reviendra aux juristes d'évaluer si elles requièrent, ou pas, une révision du traité. La position de M. Van Rompuy est pragmatique: l'urgence impose d'agir avec les instruments existants, mais sans exclure l'éventualité de la révision du traité «si un consensus existe». Et voici que la Banque centrale européenne (BCE) suggère, en matière de sanctions économiques pour infraction à la discipline budgétaire, une procédure impliquant justement une révision du traité !
Le contenu de la proposition de la BCE va être examiné par la « Task Force Van Rompuy », par la Commission européenne et par le Parlement ; notre bulletin reviendra sur ses aspects techniques. Ce qui est clair, est qu'elle implique la révision du traité. Celle-ci pourrait se réaliser par une voie rapide: une «petite révision», concernant en pratique les pays de l'euro, serait ajoutée au Traité d'adhésion de la Croatie et ratifiée par les États membres avec ce traité. Il ne faudrait pas passer par une nouvelle Convention ni par une Conférence intergouvernementale (CIG), car le Traité de Lisbonne a introduit (art.48 paragraphe 6) une procédure simplifiée qui permet de réviser le fonctionnement de l'Union par une décision du Conseil européen à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission. Le Parlement, et c'est l'un de ses nouveaux pouvoirs, peut déclencher lui-même cette procédure. L'unanimité des États membres et les ratifications demeurent nécessaires, mais la voie est simplifiée. Faut-il tout de suite l'essayer ?
(F.R.)