Bruxelles, 07/07/2010 (Agence Europe) - Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le Groupe de travail Article 29 (G29) sur la protection des données estiment que l'accord « Swift », qui devrait normalement être adopté, ce jeudi 8 juillet, par les députés européens, ne garantit pas suffisamment les droits des citoyens européens (EUROPE n° 10175). Le CEPD, Peter Hustinx, critique en particulier les transferts de masse (Bulk) qu'il considère comme une rupture avec les principes européens de protection des données. Il estime aussi qu'il faudrait réduire considérablement la période de conservation (5 ans) des données non extraites. Selon lui, il aurait aussi fallu confier la tâche d'évaluation des demandes du Trésor américain à une véritable autorité judiciaire publique, et pas à Europol, comme c'est le cas dans l'accord. Le G29 a également fait part au Parlement de ses grandes réserves sur l'accord estimant qu'il ne respecte pas la législation de l'UE. Tout d'abord, le droit à un recours judiciaire non discriminatoire aux États-Unis pour les individus dont les données personnelles font l'objet d'un transfert dans l'UE n'est pas pleinement garanti. Ensuite, le G29 estime que les prérogatives des autorités européennes de protection des données sont limitées à une simple fonction de « boîte aux lettres » pour les évaluations faites par le Trésor américain, alors que ces autorités devraient directement obtenir les informations pertinentes, pour évaluer, de manière indépendante, le plein respect de la protection des données. En outre, le G29 se dit fortement inquiet au sujet des transferts en vrac d'informations financières aux États-Unis, qui peuvent ensuite être largement distribuées aux différentes agences répressives américaines et européennes. Ces transferts ultérieurs d'informations ne respectent pas les garanties prévues par la loi européenne, notamment la limitation de la rétention des données (jusqu'à 5 ans). Enfin, le groupe veut aussi s'assurer que les données sur les transactions financières strictement internes à l'UE, les données SEPA (Espace unique de paiement en euros) ne sont pas transférées, car l'accord est ambigu sur cette question. (B.C.)