Bruxelles, 07/07/2010 (Agence Europe) - Après le fameux « article 138 » qui avait bloqué l'adoption du « Paquet télécoms » l'an dernier, le droit d'auteur est au cœur d'une nouvelle bataille au Parlement européen avec le rapport d'initiative de Marielle Gallo (PPE, française). Adopté en commission des affaires juridiques le 1er juin (EUROPE n° 10150), le rapport sur « l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur » n'a pas franchi le cap de la plénière, lundi 5 juillet, une courte majorité de députés (140 contre 135) ayant estimé nécessaire un report du vote au mois de septembre, le temps d'approfondir le débat. Les députés restent divisés sur la façon de traiter le téléchargement des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les groupes S&D et Verts/ALE avaient clairement manifesté leur opposition au rapport Gallo lors du vote en commission parlementaire en proposant des amendements qui n'avaient pas été retenus. Les Verts/ALE estiment que le rapport est répressif et contraire à l'accès à la culture sur le Net, dans le cadre d'un Internet libre et ouvert. « Je me réjouis que l'examen du texte soit reporté en septembre, permettant au débat de rester ouvert pour trouver des solutions innovantes au financement de la culture à l'ère numérique », a commenté la Française Karima Delli. Les Socialistes et Démocrates ont souligné de leur côté la nécessité de disposer d'une étude d'impact « objective et indépendante » afin de trouver des pistes visant à concilier la demande exprimée pour un accès toujours plus large au patrimoine culturel européen dans l'environnement numérique avec la protection de la propriété intellectuelle et les droits d'auteurs. « Les acteurs du secteur doivent trouver, avec les associations de consommateurs, des solutions équitables qui soient plus à même de relever les défis de la création à l'ère numérique », a déclaré pour sa part la présidente du groupe S&D, la Française Catherine Trautmann.
Constatant que les œuvres protégées par le droit d'auteur font de plus en plus l'objet d'un partage non autorisé, le rapport Gallo aborde la question de l'équilibre à atteindre entre le libre accès à Internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le piratage. Ce sont ces mesures, concernant l'échange, la mise en ligne et le téléchargement d'œuvres protégées par le droit d'auteur qui provoquent la controverse. « Le piratage constitue aujourd'hui l'obstacle le plus important au développement de l'offre légale en ligne », affirme le rapport qui insiste pour que tous les acteurs du Net, y compris les fournisseurs d'accès, trouvent des solutions appropriées en 2010. Il n'est pas question de sanctionner l'utilisateur final ni de transposer la loi française Hadopi au niveau européen, donc autoriser en dernier recours une suppression de l'accès Internet aux utilisateurs qui ont téléchargé illégalement des œuvres protégées, se défend Mme Gallo. Pour autant « il est hors de question de faire de l'angélisme et de considérer que le téléchargement illégal n'est pas du piratage ». Le rapport souhaite que la Commission européenne propose une stratégie complète en matière de DPI qui supprimerait les obstacles à la création d'un marché en ligne et adapte le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu'aux évolutions techniques. La Commission est également invitée à réfléchir à des systèmes de licences multi-territoriales et à une harmonisation de la législation en matière de droit d'auteur. (I.L.)