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Bulletin Quotidien Europe N° 10169

29 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ

28/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une proposition de directive prorogeant jusqu'à fin 2015 le taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 15%. Depuis l'adhésion après 2004 de nouveaux États membres et la crise économique et financière, les taux normaux de TVA sont restés dans l'UE dans la fourchette comprise entre 15 et 25 %. Chypre et le Luxembourg appliquent le taux normal minimal européen de 15%. Le Danemark, la Hongrie et la...

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