Bruxelles, 22/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire, jeudi 18 mars, huit États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Saisine de la Cour. A) L'Allemagne est traduite devant la Cour à propos de ses règles de remboursement de prestations transfrontalières en matière d'assurance médicale. La législation allemande prévoit que le taux de remboursement d'une prestation reçue lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre diffère du taux perçu en cas de prestation nationale. Selon la Commission, il convient d'appliquer la même règle pour les prestations de dépendance reçues dans d'autres États membres. B) La Belgique impose aux agences de travail intérimaire non établies mais désireuses de fournir des prestations sur le territoire belge une limitation de leurs activités ainsi qu'une forme juridique déterminée. La Commission estime ces exigences disproportionnées. C) Le Portugal exige de tout agent en brevets non établi un enregistrement préalable pour prester des services temporaires auprès de l'office national des marques. Il devra s'expliquer devant la Cour de ces mesures jugées excessives. D) La Grèce, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal sont traduits devant la Cour pour n'avoir pas transposé complètement la directive 2007/44/CE fixant les procédures et les critères applicables pour l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans le capital des institutions financières, un acte applicable depuis mars 2009. E) La Cour devra statuer sur une affaire visant la Pologne qui ne met pas en œuvre la directive 2003/41/CE régissant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. F) L'Autriche et le Luxembourg sont traduits devant la Cour pour n'avoir pas communiqué, malgré une première condamnation, les mesures transposant respectivement les directives 2008/74/CE relative aux émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et 6) (affaire C-2009/127) et 2006/42/CE modifiant la directive « Machines » (affaire C-2008/686).
Marchés publics. A) La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour parce que sa législation (loi n°12-A/2008) restreint l'accès des particuliers aux marchés publics de services. Ceux-ci doivent obtenir une autorisation préalable du ministère des Finances. B) L'Autriche recevra un avis motivé lui demandant des explications sur des procédures de passation de contrats lancées par l'entité hospitalière Gesundheits- und Spitals-AG concernant l'approvisionnement en denrées alimentaires fraîches. La Commission estime notamment que la durée des accords-cadres prévus et certaines exigences en matière de documentation enfreignent la législation européenne. C) Par le biais d'un avis motivé, l'Allemagne devra s'expliquer au sujet de l'attribution, sans mise en concurrence, de contrats d'élimination et de valorisation des déchets par le Landkreis de Wesermarsch. Une société d'économie mixte, détenue par cette entité locale et une entreprise privée, a bénéficié d'un premier contrat pluriannuel et a de nouveau été choisie, sans mise en concurrence, pour prester des services de récupération des bio-déchets. D) La Commission envoie deux avis motivés à la Hongrie: - le premier vise une nouvelle disposition législative qui interdit à des soumissionnaires de faire appel à des tiers dans l'exécution d'un contrat s'ils n'exercent pas une « influence majoritaire » sur ces entités ; - le second concerne le recours injustifié à la procédure négociée pour la passation d'un contrat de fournitures de treize millions d'euros par la centrale d'achats hongroise Központi Szolgáltatási Fõigazgatóság. E) Destinatrice elle-aussi d'un avis motivé, l'Espagne devra s'expliquer concernant l'attribution de marchés de services de transport scolaire par la région de Castille-La Manche. Des avis de marché n'ont pas été publiés au Journal officiel de l'UE, le délai de réponse imposé était de seulement huit jours et des fournisseurs réguliers des services concernés et/ou détenteurs d'un certificat de qualité (norme ISO) ont bénéficié d'une préférence.
Services financiers. A) Par le biais d'avis motivés, neuf États membres (Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède) sont avertis pour défaut de transposition de la directive 2007/36/CE relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées, applicable depuis août 2009. B) Par lettre de mise en demeure, l'Irlande et l'Espagne sont invitées à communiquer la façon dont elles se sont conformées à la troisième directive anti-blanchiment (2005/60/CE) applicable depuis décembre 2007.
Autriche. A) La législation foncière tyrolienne impose une procédure d'autorisation pour l'acquisition de terres anciennement agricoles. D'avis que ces restrictions contreviennent aux principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement, la Commission demande à l'Autriche (avis motivé) une modification de cette législation. B) Ce même État membre recevra une lettre de mise en demeure parce qu'elle impose aux agents en brevets de disposer d'une adresse sur son territoire. Malgré une première condamnation (affaire C-564/07), elle n'a pas communiqué officiellement à la Commission les modifications apportées à sa législation. C) Par le biais d'un avis motivé, l'Autriche est invitée à se conformer à un premier arrêt de la Cour lui demandant de communiquer les mesures transposant les directives suivantes: - 2009/19/CE sur les parasites radioélectriques produits par les véhicules à moteur (affaire C-2009/492) ; - 2008/43/CE relative à un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (affaires C-2009/431). (M.B.)