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Bulletin Quotidien Europe N° 10103
Sommaire Publication complète Par article 13 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/euro

La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

Bruxelles, 22/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 22 mars, une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros, dans laquelle elle clarifie plusieurs notions. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. L'objectif de la recommandation sur « l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros » est de définir des principes directeurs communs, concernant l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros qui restent, de facto, régis par des dispositions nationales diverses. Le texte indique, par exemple, que les paiements en espèces, y compris au moyen de billets de banque de valeur élevée, ne devraient en principe pas être refusés par les détaillants ou qu'aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements effectués en billets de banque et pièces. Selon Olli Rehn, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, « cette recommandation aura des répercussions pratiques positives sur la vie quotidienne des Européens. En effet, le principe de l'acceptation des paiements en espèces dans les magasins fait partie des droits des consommateurs ». Plus d'informations sur: http://www.ec.europa.eu/economy_finance/articles/euro/2010-03-22-legal-tender-euro_en.htm . (A.B.)

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