Bruxelles, 22/03/2010 (Agence Europe) - La commissaire européenne chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, prévoit d'intégrer les droits fondamentaux dans toutes les politiques de l'Union européenne. « La Charte des droits fondamentaux doit devenir la boussole pour toutes les politiques de l'UE », a-t-elle déclaré, jeudi 18 mars, à l'occasion d'une rencontre organisée par European Policy Center (EPC), à Bruxelles. La commissaire propose d'ajouter un chapitre très clair concernant les droits fondamentaux à toutes les études d'impact de la Commission. « Pour moi, le respect de la Charte doit être une partie intégrante du travail quotidien de tous les commissaires », a-t-elle indiqué. Dans ce contexte, Mme Reding a proposé au président de la Commission, José Manuel Barroso, d'inclure une référence à la Charte dans le serment solennel que les 27 commissaires feront à la Cour de justice de Luxembourg, le 3 mai. La commissaire a par ailleurs souligné qu'elle utiliserait « tous les outils disponibles » du traité pour s'assurer du respect par les États membres de la Charte des droits fondamentaux. « Je vais appliquer une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les violations de la Charte », a-t-elle assuré, promettant de publier un rapport annuel sur l'application de la Charte par l'UE et ses États membres. Enfin, Mme Reding a indiqué vouloir mettre en place un système cohérent de protection des droits fondamentaux dans l'ensemble du continent, notamment en faisant adhérer l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). La commissaire a adopté, le 17 mars, des directives de négociation en vue de cette adhésion (EUROPE n° 10100). « Ce ne sera pas un processus rapide, mais l'adhésion à la CEDH revêt une importance à la fois politique, juridique et symbolique (…) Cela complétera le niveau de protection introduit par le Traité de Lisbonne à travers sa Charte contraignante », a-t-elle estimé.
Lors de son intervention, Mme Reding a également annoncé qu'elle présenterait, fin avril, conjointement avec la commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, un plan d'action destiné à mettre en œuvre le Programme de Stockholm. Elle a aussi confirmé son intention de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative pour amender la directive de 1995 sur la protection des données (EUROPE n° 10068). Enfin, la commissaire s'est engagée a proposer, toujours avant la fin 2010, une législation forte visant à éliminer les obstacles bureaucratiques qui entravent actuellement la vie des citoyens et qui engendrent des coûts supplémentaires et une incertitude juridique pour les entreprises. Elle a dit préparer actuellement trois solutions pratiques pour lever ces obstacles: l'abolition de la pratique ancienne de l'exequatur, la facilitation du recouvrement des créances transfrontalières grâce à une proposition qui permettrait à un créancier de bloquer des fonds dans un compte en banque et la possible mise en place d'un 28ème régime des contrats pour stimuler le commerce en ligne et rapprocher le droit des contrats en Europe. Ce nouveau droit européen des contrats existerait en parallèle des droits nationaux des contrats. (B.C.)