Bruxelles, 22/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, mercredi 31 mars, une proposition de règlement ayant pour objectif d'instituer l'initiative citoyenne européenne. Introduite par le Traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne européenne permettra de donner la possibilité à des citoyens de l'UE de s'adresser directement à la Commission pour lui demander de formuler des propositions sur une question à laquelle ils attachent de l'importance, « ce qui confère une toute nouvelle dimension à la démocratie participative dans l'Union européenne ». Dans sa proposition, la Commission définit les critères précis de présentation d'une initiative et établit les règles concernant, par exemple, la recevabilité d'une initiative et la vérification des signatures. La proposition sera examinée ensuite par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE, selon la procédure de codécision, et la Commission espère qu'un accord interviendra avant la fin de l'année sur l'initiative citoyenne. Les premières pétitions pourraient être examinées début 2011 par la Commission.
En novembre 2009, la Commission a publié un Livre vert et lancé une vaste consultation publique pour l'aider à préciser les aspects pratiques de l'initiative citoyenne. Le Livre vert a défini des questions concrètes sur le meilleur moyen de traduire cette initiative dans la pratique, telles que le nombre minimal d'États membres dont les citoyens doivent provenir, la vérification des signatures, la forme des pétitions, les délais, etc. Une audition des personnes concernées par l'initiative citoyenne européenne a eu lieu à Bruxelles, le 22 février.
Maroš Šefèoviè, le commissaire européen chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, présentera le 31 mars cette initiative à la presse. On sait déjà qu'il faudra que le projet soit signé par au moins 1 million de personnes provenant d'au minimum un tiers des États membres de l'UE, soit à l'heure actuelle neuf États membres. Le traité dispose que les signataires d'une initiative citoyenne doivent provenir «d'un nombre significatif d'États membres » et prévoit que le règlement arrêtera « le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir ». Le Parlement européen avait suggéré dans sa résolution de fixer le seuil à un quart des États membres, soit, à l'heure actuelle, sept États membres. La pétition devra concerner des domaines politiques où la Commission a les pouvoirs d'agir et des sujets sur lesquels les citoyens pensent qu'une législation communautaire est nécessaire pour mettre en œuvre les traités de l'UE.
La Commission n'a pas encore tranché complètement la question du nombre minimum de signatures par État membre. Elle considère qu'il y a lieu de définir le nombre minimum de citoyens qui doivent soutenir l'initiative dans chacun des États membres concernés. Il serait « contraire à l'esprit du traité » qu'une initiative puisse être présentée par un grand groupe de citoyens provenant d'un seul État membre et par un nombre purement symbolique de citoyens issus d'autres États membres, explique la Commission qui avait suggéré de retenir 0,2 % de la population de chacun des États membres dans lesquels des signatures sont collectées (environ 160 000 citoyens pour un pays comme l'Allemagne, ou 20 000 pour un pays comme la Belgique). Mais la consultation a montré qu'une autre formule serait préférable, tenant compte du nombre d'élus au Parlement européen dans les pays de l'UE.
Âge minimum. La Commission juge raisonnable de fixer un âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne. C'est le cas dans tous les États membres dans lesquels de telles initiatives existent. La Commission proposerait de retenir l'âge minimum requis dans chaque État membre pour participer à l'élection du Parlement européen, à savoir 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche, où il est fixé à 16 ans.
Un délai sera prévu pour la collecte des signatures: 1 an (selon les dernières orientations de la Commission). Il convient aussi de s'intéresser au moment à partir duquel ce délai commence à courir et au moment auquel il s'arrête. La Commission estime que si un délai était imposé, il serait nécessaire d'exiger une certaine forme d'enregistrement de l'initiative proposée avant que la collecte des signatures ne débute. Cet enregistrement pourrait être effectué par les organisateurs de l'initiative sur un site Internet spécifiquement prévu à cet effet par la Commission. Les organisateurs devraient télécharger toutes les informations utiles sur l'initiative proposée (titre, objet, objectifs visés, contexte, etc.) sur ce site Internet, ce qui les rendrait alors publiques. Le système délivrerait alors à l'organisateur une confirmation d'enregistrement, incluant la date et un numéro d'enregistrement, sur la base de laquelle la campagne de collecte des signatures pourrait être lancée. Cet enregistrement déclencherait le compte à rebours, mais assurerait aussi la transparence sur les initiatives citoyennes proposées faisant l'objet de campagnes en cours.
La proposition devra contenir aussi des dispositions sur les exigences concernant la collecte, la vérification et l'authentification des signatures. La Commission devra vérifier si le sujet introduit est acceptable et s'il entre bien dans le champ de ses compétences. Les autorités nationales des États membres seraient chargées de vérifier et de certifier les résultats de l'exercice de collecte de signatures dans leur pays. Selon le projet, la vérification de l'acceptation d'une initiative ne commencerait qu'une fois atteint le million de signatures. (L.C.)