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Bulletin Quotidien Europe N° 10307
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

02/02/2011 (Agence Europe) - France. La Commission européenne a autorisé le 1er février la prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 d'un régime français d'aides temporaires octroyées sous la forme de prêts à taux bonifiés à des entreprises rencontrant des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit durant la crise. Ce régime avait été approuvé une première fois le 4 février 2009 (EUROPE n° 9834) et portait sur les paiements d'intérêts jusqu'au 31 décembre 2012. Ce délai a maintenant été prolongé jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard. Le régime ne s'appliquant pas aux entreprises en difficulté, la Commission a constaté que son extension respecte les conditions plus strictes prévues en vertu du cadre temporaire sur l'accès des entreprises au financement durant la crise, approuvé en 2010 (EUROPE n° 10268). (F.G.)

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