Bruxelles, 02/02/2011 (Agence Europe) - La consultation de la Commission européenne relative au droit des contrats dans l'UE (les règles qui s'appliquent aux entreprises et aux consommateurs qui achètent et vendent des biens ou des services) s'est achevée lundi 31 janvier à minuit et la Commission va désormais entamer l'analyse des 181 réponses qu'elle a reçues jusqu'ici, a-t-elle indiqué lundi dans un communiqué. Pour rappel, la Commission avait lancé début juillet 2010 un Livre vert sur la création d'un droit européen des contrats visant à faciliter les échanges au sein de l'UE et à gommer les disparités juridiques entre les pays de l'Union créant des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique, en particulier pour les PME. Un Livre vert dans lequel elle évoquait plusieurs pistes, une directive harmonisant le droit européen des contrats, voire un code civil européen. La Commission n'a pas encore tranché et prévoit d'avancer ses propositions à l'automne prochain. (S.P.)