Bruxelles, 02/02/2011 (Agence Europe) - Un grand pas a été fait, mardi 1er février au soir, dans la réforme future des droits des consommateurs de l'UE visant à clarifier et harmoniser ces droits en établissant un socle de règles claires propre à faciliter le fonctionnement du marché intérieur. La commission du marché intérieur et des consommateurs du Parlement européen s'est prononcée en première lecture sur la proposition de directive d'octobre 2008 dont les avatars s'apparentent à une saga tant était problématique le niveau d'harmonisation requis pour satisfaire tous les groupes politiques et tous les États membres - les 'maximalistes' comme les 'minimalistes'.
Suivant leur rapporteur Andreas Schwab (PPE, allemand), et contrairement à la proposition initiale de la Commission qui préconisait l'harmonisation complète des législations nationales dans tous les domaines, les eurodéputés ont opté à la majorité (22 voix pour, 16 voix contre et une abstention) pour une solution nuancée. L'harmonisation maximale sera de mise uniquement pour les dispositions relatives à l'information des consommateurs, aux délais de livraison et au droit de rétractation dans les contrats de vente et de service conclus à distance et hors établissement entre professionnels et consommateurs. Elle ira de pair avec la possibilité, pour les États membres, d'appliquer des règles nationales plus strictes (principe de l'harmonisation minimale) dans d'autres domaines comme le recours en cas de défaut de conformité, par exemple pour des marchandises non décrites comme telles dans le contrat - une exigence chère à la France particulièrement soucieuse de préserver son système applicable en cas de vice caché (qui permet à un consommateur d'invoquer un vice caché bien au-delà des deux ans de garantie légale prévue dans la directive sur les clauses abusives).
En vertu du texte, tel que voté, la période de rétractation est étendue à 14 jours (contre 7 jours dans la législation actuelle). Après annulation d'un contrat, le consommateur aura droit à un remboursement (y compris des frais de livraison) dans les 14 jours. C'est au commerçant qu'incombera la responsabilité du risque de tout dommage au bien survenant pendant le transport et jusqu'à ce que le consommateur prenne possession du bien. Le consommateur disposera d'un droit de rétraction pour les visites sollicitées si le commerçant a appelé préalablement le consommateur et fait pression sur lui pour décrocher une visite. Pour les contrats hors établissement, le délai de rétractation débutera à la date de réception du bien par le consommateur plutôt qu'à la date à laquelle le contrat a été conclu (aucun changement par rapport à ce qui actuellement de mise).
« Par ce vote, la commission du marché intérieur part du principe que l'harmonisation complète est possible, à condition que tous les niveaux de protection des consommateurs soient respectés. Ces éléments contribuent à renforcer la confiance dans le marché numérique unique et partant permet aux PME de se développer », s'est réjoui Andreas Schwab.
Le groupe S&D a voté contre le texte, jugeant qu'il ouvre la voie à «un recul des droits des consommateurs dans certains domaines», comme l'a expliqué Evelyne Gebhardt (S&D, allemande), rapporteure fictive. Les Verts/ALE ont, eux aussi, voté contre, déplorant le choix du 'plus petit dénominateur commun'.
Damien Abad, Catherine Soullie, Constance Le Grip et Philippe Juvin (tous PPE, français) se sont réjouis à l'unisson d'une 'grande victoire à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises d'Europe'. et d'avoir obtenu satisfaction sur l'ensemble des points qui restaient problématiques. « Le texte préserve l'exception française en matière de protection des consommateurs et étend même le niveau de protection dans certains domaines. Par exemple, en cas d'achat sur Internet, le double-clic qui permet à l'acheteur de s'assurer que sa commande correspond bien à son achat est rendu obligatoire », ont-ils souligné.
Viviane Reding, commissaire aux droits fondamentaux qui, en début de mandat, avait permis une sortie de l'ornière de la proposition initiale en ouvrant la voie à une 'harmonisation maximale ciblée', s'est réjouie de ce résultat. « L'approche équilibrée choisie par le Parlement renforcera tout à la fois les droits des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur», a-t-elle estimé.
Pour EuroCommerce qui prônait l'harmonisation maximale, « la possibilité offerte aux États membres de créer différents niveaux de protection des consommateurs en Europe va accroître la fragmentation juridique, créer plus de barrières et de coûts additionnels et, partant saper les activités commerciales dans toute l'Europe, en particulier le commerce électronique ». L'UEAPME voit dans le vote de la commission un « énorme pas en arrière par rapport à l'orientation générale adoptée par le Conseil car les deux chapitres (sur les droits des consommateurs en matière de contrats de vente et de contrat à terme) qui avaient été biffés par le Conseil ont été réintroduits et qu'aucune distinction n'a été établie entre les contrats sollicités et non sollicités ».
Les règles actuelles en matière de droits des consommateurs sont fixées par quatre directives européennes concernant respectivement les clauses abusives dans les contras, la vente et les garanties, la vente à distance et la vente par démarchage à domicile. Le Parlement se prononcera sur la proposition de nouvelle directive lors de la session plénière de mars. (A.N.)