Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé le complément à l'art.7 du Traité qu'elle propose aux Etats membres d'adopter dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale (CIG) actuellement en cours sur la réforme institutionnelle. L'art.7 prévoit des sanctions en cas de violation grave et persistante de principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; la Commission propose de mettre en tête de cet article un nouveau paragraphe introduisant...