Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen concernant un ensemble de mesures fiscales en faveur des banques et fondations bancaires italiennes introduites par la loi n° 461/98 et le décret n° 153/99 et pouvant constituer des aides d'Etat. Cette nouvelle législation permet aux banques engagées dans des opérations de fusion ou de restructuration de bénéficier pendant cinq ans d'une réduction de 12,5% de l'impôt des sociétés sur les revenus déposés dans une réserve spéciale, et ce à compter de la date de la fusion ou de la restructuration.
Après un premier examen, la Commission craint que ces mesures ne faussent la concurrence et n'affectent les échanges intracommunautaires en abaissant les coûts que devraient normalement supporter les banques pour faire face à la pression de la concurrence dans le marché unique. Cette législation prévoit en outre l'adoption de dispositions fiscales devant inciter les fondations bancaires (établissements créés en 1990 pour transformer les caisses d'épargne en sociétés à responsabilité limitée puis, à terme, les privatiser) à céder le contrôle des banques qu'elles possèdent actuellement et à se concentrer sur la prestation de services d'intérêt général. Les fondations qui abandonnent le contrôle de leurs filiales bancaires se verraient accorder le statut d'entités non commerciales; elles seraient donc exemptées d'impôt sur les plus-values pour la vente de leurs participations dans des établissements bancaires. De telles mesures peuvent constituer des aides d'Etat dans la mesure où les fondations pourraient encore être engagées dans des activités commerciales et détenir de ce fait des participations majoritaires dans des entreprises industrielles et financières.