Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé le complément à l'art.7 du Traité qu'elle propose aux Etats membres d'adopter dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale (CIG) actuellement en cours sur la réforme institutionnelle. L'art.7 prévoit des sanctions en cas de violation grave et persistante de principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; la Commission propose de mettre en tête de cet article un nouveau paragraphe introduisant un mécanisme de surveillance et d'alerte qui précéderait toute sanction éventuelle et donnerait au pays sous examen la faculté de présenter ses observations avant toute délibération.
Le texte du paragraphe 1 de l'article 7 que la Commission propose est ainsi libellé:
"1. Le Conseil, statuant à la majorité de deux tiers de ses membres sur proposition d'un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission peut constater que la menace d'une violation des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, existe dans un Etat membre et adresser une recommandation appropriée à celui-ci après avoir invité son gouvernement à présenter toute observation en la matière."
Michel Barnier, commissaire responsable de la réforme des institutions, a ainsi commenté cette initiative: "J'ai évoqué au début de l'année déjà, l'intérêt qu'il y aurait à compléter l'actuel article 7 du traité sur l'Union européenne par un dispositif préventif. Aujourd'hui, cet article permet uniquement de sanctionner collectivement des violations des droits fondamentaux, mais ne permet pas d'intervenir collectivement pour prévenir ces violations. Je crois sincèrement qu'il est normal de donner aux Etats membres de l'Union, collectivement, les moyens d'un dialogue politique préventif."