Strasbourg, 04/10/2000 (Agence Europe) - A l'occasion du vote du rapport Brok sur l'élargissement, le Parlement européen a envoyé deux messages au Conseil européen de Nice: le souhait que les premières adhésions aient lieu en 2004, et l'engagement qu'une éventuelle nouvelle réforme institutionnelle ne créerait pas de nouveaux critères d'adhésion. Le PE demande, tout d'abord, que les premières adhésions à l'UE aient lieu en 2004 afin de permettre aux nouveaux adhérents de participer aux élections européennes, qui se tiendront cette année-là. Le PE souhaite aussi que les autres adhésions soient ratifiées à temps pour les élections de 2009. La plénière a adopté à main levée un compromis déposé en ce sens par les groupes PPE-DE et PSE, compromis dont la prudence rédactionnelle risque cependant de nuire à la portée du message. La plénière "propose que les institutions de l'Union, les Etats membres et les pays candidats avec qui les négociations sont engagées fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faire en sorte que le Parlement européen puisse donner son avis conforme sur les premiers traités d'adhésion avant l'élection du PE de 2004, afin que ces pays puissent envisager de participer à cette élection, et que les traités suivants puissent entrer en vigueur pendant la prochaine législature".
Le PE, par contre, ne demande pas que des dates précises soient données à Nice.
Le second amendement et message significatif aux chefs d'Etats et de gouvernement: le Parlement considère que la CIG actuelle "devrait être la dernière avant la première vague d'adhésions des pays candidats à l'Union européenne". S'il devait y avoir une nouvelle CIG avant ces adhésions, le PE appelle les Quinze à s'engager, à Nice, à ce qu'aucun nouveau critère d'adhésion n'y soit décidé: "le Conseil européen", précise la résolution, "devrait dès à présent écarter la possibilité que toute nouvelle réforme institutionnelle puisse être envisagée comme une condition préalable" aux adhésions.
Le PE a aussi adopté un amendement demandant à la Commission de préparer un rapport sur le "coût du non-élargissement", comme autrefois le rapport Cecchini avait évalué le coût de la non-Europe.
Le rapport Brok a été adopté à une très large majorité (462 voix pour, 40 voix contre et 13 abstentions). La plénière a très largement retenu le texte proposé par la commission des Affaires étrangères et les autres commissions qui ont contribué à la rédaction de ce rapport (voir EUROPE d'hier, p. 14). Un amendement déposé par le groupe Verts/ALE qui souhaitait atténuer la position très restrictive de la commission "agriculture" concernant l'octroi d'aides directes aux agriculteurs des nouveaux membres a été rejeté. La plénière a aussi voté contre un amendement proposé par le groupe ELDR concernant la Turquie. Le groupe libéral proposait d'approuver le statut de candidat donné en décembre dernier à la Turquie, tout en soulignant que "ce pays est encore loin de satisfaire aux critères de Copenhague". La résolution ne fait finalement aucune mention de la Turquie.
Les rapports individuels sur chacun des pays candidats ont tous été adoptés à une quasi-unanimité (environ 510 voix pour, 13 contre et 10 abstentions par rapport), avec très peu d'amendements.
Commentant, mardi, l'organisation de ce débat sur l'élargissement, Pat Cox, leader du groupe libéral, a estimé que ce "premier grand débat sur l'élargissement est un bon début". Je "ne surestime pas l'influence du PE sur le processus de négociation, mais ce débat permet de porter la question de l'élargissement sur la place publique, et de s'emparer, aussi, des questions qui font peur dans une partie de l'opinion publique et dont jouent les populistes, comme l'immigration, l'agriculture…". Il faut, estime Pat Cox, que ce débat soit annuel, précis, pour bien suivre et contrôler le déroulement des négociations d'adhésion.
Plusieurs parlementaires estiment nécessaire un effort financier supplémentaire de l'Union
pour les pays candidats
Au cours du débat en plénière qui a suivi les déclarations du président du Conseil, M. Moscovici et de M. Verheugen pour la Commission à propos des négociations avec les pays candidats à l'adhésion (voir EUROPE d'hier, pp.14/15), la plupart des députés ont souligné la portée des réformes et des sacrifices faits par les pays candidats et la nécessité de les honorer, et plusieurs parmi eux ont demandé que l'Union européenne, quant à elle, fasse un effort financier supplémentaire pour cet élargissement sans précédent. Nous, dans l'UE, devrions nous mettre dans la peau des citoyens de ces pays, qui se sentent parfois rejetés par nos hésitations et nos craintes, a estimé M.van Velzen, en parlant au nom du groupe du PPE/DE. Quant à M.Hänsch, porte-parole des socialistes dans ce débat, il a souhaité les ratifications des premières adhésions encore pendant cette législature du PE, et l'élaboration d'une sorte de « Rapport Cecchini » sur l'élargissement (sur le « coût du non-élargissement », comme ce rapport avait évalué le « coût de la non Europe », à savoir d'une Europe sans marché unique). Un tel rapport sur le coût du non-élargissement devrait porter non seulement sur les coûts matériels, mais aussi sur le coût en termes de poids politique de l'Europe, a estimé le président du groupe libéral M.Cox. A son avis, ce débat est le plus important à l'heure actuelle, mais il n'est pas perçu comme tel par l'opinion publique (l'Eurobaromètre indique que 60% des personnes interrogées pensent que l'élargissement n'est pas une priorité).
La co-présidente du groupe des Verts, Mme Hautala, a plaidé pour une vigoureuse relance des négociations d'adhésion, et a estimé que la meilleure manière de le faire est de fixer des dates-cible pour la fin de ces négociations: selon elle, il faudrait établir ces dates à Nice ou tout de suite après. M.Belder, qui s'exprimait pour le groupe de l'Europe des démocraties et des différences, a souhaité lui aussi la fixation des dates et une évaluation du coût du non-élargissement. En parlant pour la Gauche unitaire/Gauche verte nordique, M.Marset Campos a noté que c'est la première fois qu'un élargissement d'une telle envergure est envisagé sans augmenter l'enveloppe financière, et M.Dell'Alba, du Groupe technique de députés indépendants, a renchéri dans le même sens, en rappelant que l'élargissement à l'Espagne et au Portugal avait bénéficié des "Paquets Delors" 1 et 2. Enfin, M.Coûteaux, du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations, a dit comprendre qu'on pose des conditions politiques aux pays candidats, mais pas des conditions économiques et sociales, qui entraînent dans ces pays des « bouleversements ruineux, au seul bénéfice peut-être du protecteur allemand » (l'élu du Rassemblement pour la France a profité pour dénoncer la conception, à son avis, « puérile » de l'intégration européenne).
Les rapporteurs par pays soulignent les progrès accomplis - M.Poos propose
une « démilitarisation » de Chypre comme première « mesure de confiance »
Les rapporteurs pour les différents pays candidats ont reconnu les efforts que ces derniers doivent encore accomplir mais ils ont tenu en général à souligner les développements encourageants . L'Estonie a négocié de manière très efficace et pourra être parmi les premiers à adhérer, a affirmé Mme Carlsson, pour qui l'Union européenne a « beaucoup à apprendre du libre-échange » pratiqué par ce pays. La Baltique est une « mer commune » qui pourra jouer un rôle bénéfique, a-t-elle dit, en notant que l'Estonie a pu réaliser d'importantes réformes « dans le consensus ». Il ne faut pas traiter les Etats baltes comme de mauvais élèves, a déclaré Mme Schroedter, qui a souhaité que la stratégie d'adhésion soit davantage ciblée sur les citoyens et qui, en soulignant les progrès réalisés en Lettonie, a affirmé: pour comprendre ce que signifient ces changements si profonds et obtenus si rapidement, nous devons nous imaginer que ça a eu lieu chez nous… Pour illustrer les développements en Lituanie, Mme Hoff a rappelé que ce pays venait de conclure ses négociations d'adhésion à l'OMC, alors que parmi les questions « critiques », elle a cité la nécessaire fermeture des réacteurs de type Tchernobyl à la centrale nucléaire d'Ignalina et le sort de Kaliningrad, enclave russe. Des élections se déroulent en Lituanie dimanche prochain mais, quel que soit le parti vainqueur, le gouvernement sera favorable à l'adhésion à l'UE, a dit Magdalene Hoff. « Je crois et j'espère » que le prochain rapport de la Commission sur la Pologne sera plus positif que le précédent, a affirmé M.Gavronski, qui tout en reconnaissant que ce pays a encore des progrès à faire, a constaté: si nous les privons du droit de bénéficier dès le début du droit à la libre circulation des personnes, nous affaiblissons le soutien des Polonais à l'adhésion. Voilà un point où « le bât blesse », l'appui de l'opinion publique à l'élargissement, qui diminue, au sein de l'Union et en dehors, s'est écrié M.Gavronski, qui estime que la Pologne sera certainement parmi les premiers pays candidats à adhérer. Originaire de Saxe, j'ai été longtemps un voisin des Tchèques, on a été longtemps « dans le même bateau », et je voudrais que nous y soyons à nouveau, dans un bateau « plus solide », a ajouté l'élu de l'Allemagne de l'Est M.Schröder, qui a estimé en particulier que l'UE doit aider la République tchèque à faciliter l'intégration des Rom. M.Schröder a salué le fait que les autorités tchèques se soient dites prêtes à examiner la question des décrets Benes de 1945 et 1946, tout en précisant qu'il ne s'agit nullement d'une ingérence de l'UE (surtout nous Allemands, nous n'avons rien à dire, a-t-il ajouté). La Slovaquie doit faire elle aussi des efforts pour intégrer les Rom et pour combattre la corruption et la criminalité organisée, a reconnu M.Wiersma, en évoquant ainsi des problèmes soulevés déjà par d'autres rapporteurs ; mais il y a aussi de « bonnes nouvelles », a-t-il dit, en citant en particulier l'adhésion de la Slovaquie à l'OCDE. M.Queiro' a cité lui aussi la nécessité d'une « assimilation libre et non forcée » des Tziganes en Hongrie , ainsi que celle de lutter contre la criminalité organisée, notamment d'origine russe: les autorités hongroises ont pris des initiatives notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de l'argent et de la protection des témoins, a-t-il indiqué , en notant par ailleurs que, sur le plan économique, la Hongrie est en train de devenir l'un des pays leaders de la région. Lord Bethell, qui parlait au nom du rapporteur M.van Orden (absent parce qu'il participe à la conférence du Parti conservateur britannique), a rappelé que, pendant la guerre du Kosovo, la Bulgarie s'était rangée du côté de l'Otan, même au détriment de ses intérêts à court terme, et qu'elle s'est fixée l'objectif ambitieux de porter sa police de frontière au niveau de Schengen d'ici 2001. La « force la plus destructrice » dans ce pays demeure la corruption, a-t-il reconnu et, à titre personnel, il a voulu rappeler que de « sombres nuages » pèsent encore sur la situation dans ce pays: ainsi, il a dit qu'il ne pouvait pas se prononcer pour l'adhésion de la Bulgarie à l'UE tant que les autorités n'auront pas fait toute la clarté sur le rôle joué par des agents secrets bulgares dans l'assassinat, il y a vingt-trois ans, de son ami l'écrivain Markov. La Baroness Nicholson a relevé les « signes encourageants » venant de Roumanie, même si elle a reconnu que la confiance du public dans la démocratie est « encore fragile, et si elle a évidemment reconnu la gravité du problème du trafic d'enfants, en évoquant le sort des enfants qui ont « pour seul avenir d'être échangés contre des devises fortes ». En même temps, elle a noté que la Roumanie a un patrimoine culturel « florissant », et elle a rappelé que, l'année prochaine, elle présidera l'OSCE (après l'Autriche). La Slovénie est devenue l'un des pays qui se préparent le mieux à l'adhésion, a estimé M.Martelli, qui prévoit que ce pays sera l'un des premiers à adhérer. M.Martelli a souligné la contribution que la Slovénie donne au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, alors qu'il a relevé, parmi les questions à régler, la restructuration des entreprises publiques, la législation bancaire et sur les assurances, et la réforme du système judiciaire. Par ailleurs, M.Martelli a profité du débat pour appeler l'opposition serbe à « ne pas déserter » le deuxième tour de scrutin des présidentielles, afin de ne pas « offrir en cadeau à Milosevic une victoire virtuelle et sans combat ».
M.Poos a souligné la situation particulière du candidat Chypre, où un tiers du territoire est « occupé depuis 1974 par l'armée turque ». La partie grecque de l'île remplit les "critères de Copenhague", même si la transposition de l'acquis est trop lente , a dit l'ancien ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, pour qui l'adhésion à l'UE « pourrait jouer un rôle de catalyseur » pour une solution du problème de l'île. « Chypre et la Turquie étant des pays candidats, le conflit n'est plus périphérique, mais devient un conflit intra-communautaire », a estimé M.Poos, pour qui il faut décider immédiatement des « mesures de confiance » entre les deux pays pour sortir de l'impasse. En rappelant que dans la partie turque de Chypre, il y a « un militaire pour six civils, situation unique en Europe et dans le monde », M.Poos a proposé comme premier pas une démilitarisation de l'île.
Enfin, Mme Stenzel a souligné que Malte a des institutions stables, démocratiques et capables de fonctionner, et que l'économie de marché fonctionne, même si des efforts sont encore à faire afin de restructurer l'industrie et de réduire le déficit budgétaire. Par ailleurs, en rappelant que la demande d'adhésion de Malte avait été gelée (suite à la victoire des travaillistes aux élections), Mme Stenzel a fait état des « réserves » à l'égard de l'adhésion manifestée en particulier par le commerce au détail et les entreprises familiales qui craignent la disparition de mesures qui les protégeaient ; des réformes en cours devraient permettre leur survie, a-t-elle noté.