Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé la France à allonger le contrat de six concessions pour l'exploitation d'autoroutes, dans le cadre de sa réforme du régime d'exploitation des concessions autoroutières. Cet allongement de 12 à 15 ans des contrats accordés à six sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) compense la suppression d'avantages financiers accordés jusqu'ici à ces six sociétés. Les concessions seront accordées: 1) jusqu'en 2026 pour la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), 2) jusqu'en 2028 pour les sociétés d'autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et Paris-Normandie (SAPN), 3) jusqu'en 2032 pour les sociétés des autoroutes du Sud de la France (ASF), Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et Rhône-Alpes (AREA).
L'allongement de ces contrats compense notamment la suppression des engagements de reprise de passif par l'Etat, inscrits dans les contrats de concessions des SEMCA.
En examinant cette réforme à la lumière des règles européennes sur les aides d'Etat aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, la Commission a estimé que le régime répond au principe de proportionnalité puisque les nouveaux avantages sont équivalents à ceux qui seront désormais supprimés. "Elle assure aussi l'égalité de traitement entre tous les acteurs lors de l'attribution de futures concessions", estime la Commission dans son communiqué.