Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La réunion de lundi du groupe préparatoire de la Conférence intergouvernementale (Groupe Vimont) n'a donné lieu à aucune avancée significative sur la question de l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil, principal thème en discussion. Les représentants des Quinze ont passé en revue la cinquantaine de dispositions pour lesquelles l'abandon de la règle de l'unanimité est envisageable. Ils disposaient pour la première fois de projets concrets d'articles modifiés, en préfiguration du futur Traité. Mais, "les positions n'ont pas beaucoup évolué à ce stade", a expliqué la porte-parole du commissaire européen Michel Barnier, l'Allemagne ayant, par exemple, indiqué qu'elle n'avait pas fini les consultations internes avec ses Länder.
"Sept ou huit articles ne posent aucun problème mais n'ont pas de réel intérêt politique", qu'il s'agisse de la nomination par le Conseil des membres de la Cour des comptes, du Comité économique et social ou du Comité des régions. Pour le reste, "nous sommes encore au milieu du processus", constate un représentant du Conseil. "Les Quinze travaillent sur des formulations concrètes mais beaucoup énoncent encore des conditions ou des exceptions pour accepter certaines choses". Lors de sa conférence de presse de mardi à Strasbourg, le commissaire Michel Barnier a considéré que l'extension de la majorité qualifiée figure parmi les aspects les plus problématiques de ces négociations (voir EUROPE du 4 octobre, p. 6). Pour la plupart des observateurs, aucun progrès ne pourra intervenir avant le sommet des chefs d'Etats et de gouvernement de l'Union européenne, à Biarritz, les 13 et 14 octobre.
Des blocages importants se font notamment sentir sur les cinq sujets les plus sensibles: a) mesures contre les discriminations (art. 13), b) dispositions en matière de visas, asile et immigration (Titre IV du traité), c) les mesures fiscales (art. 93), d) dispositions touchant à la sécurité sociale et au domaine social (art. 42 et 137), e) politique commerciale commune pour les aspects qui ne sont pas déjà décidés à la majorité (art. 133 ainsi qu'un projet de protocole nouveau). Un gros travail de rédaction est en cours, pour clarifier et restreindre le domaine sur lequel la majorité qualifiée s'appliquerait. Sur la fiscalité, par exemple, le projet d'article définit une liste très limitée de mesures pour lesquelles l'introduction du vote à la majorité pourrait être envisagée: mesures visant à "mettre à jour" ou "simplifier" les règles communautaires existantes dans le domaine de la TVA, des droits d'accises et du droit d'apport; mesures visant à prévenir la fraude et l'évasion fiscale dans le domaine des impôts indirects; mesures dont l'objectif essentiel est la protection de l'environnement. Mais le projet précise que les mesures pouvant être prises à la majorité ne doivent pas avoir d'incidences sur les matières restant soumises à l'unanimité (localisation des opérations, lieu d'imposition, détermination des taux, etc.). Dans le domaine des visas, le traité d'Amsterdam prévoit déjà une période transitoire jusqu'au 1er mai 2004, avant l'instauration automatique du droit d'initiative exclusif de la Commission et la possibilité pour le Conseil de décider (à l'unanimité) de passer à la majorité qualifiée et la codécision. La Présidence française s'interroge sur l'opportunité de prévoir une nouvelle période transitoire avant le passage à la majorité qualifiée/codécision pour d'autres mesures: contrôles lors du franchissement de frontières intérieures, modalités de contrôles aux frontières extérieures, conditions de libre circulation des ressortissants des pays tiers, mesures relatives à l'asile et à l'immigration, etc.
Ces spécifications ne suffisent toutefois pas à venir à bout des objections de principe que maintiennent certaines délégations. Or, "les Etats membres veulent appréhender ces cinq sujets à la fois, ce qui rend l'exercice extrêmement compliqué", explique un diplomate français. Le débat devrait se poursuivre dans dix jours, à Biarritz. Avant cela, les Quinze aborderont lors d'un ultime conclave ministériel, dimanche prochain, les questions de la pondération des voix au Conseil, des coopérations renforcées entre certains Etats membres et des modifications éventuelles de l'article 7 (sanctions en cas de violation par un Etat membre des valeurs fondamentales de l'UE, voir en page 3 la contribution de la Commission européenne à ce sujet). La Présidence française informera ses partenaires du programme du sommet de Biarritz lundi prochain, lors du Conseil Affaires générales.