Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a élargi la portée de la procédure formelle qu'elle avait ouverte le 8 août dernier (communication des griefs, voir EUROPE du 9 août, p.1) à l'encontre de l'opérateur postal allemand Deutsche Post. La Commission a en effet relevé plusieurs anomalies suite à l'examen des contrats conclus par la Deutsche Post avec ses principaux clients du secteur de la vente par correspondance (VPC). Elle a découvert que depuis 1974 l'opérateur allemand avait conclu des contrats accordant des remises à ses clients à condition que ces derniers lui confient la totalité de leurs expéditions de colis. En outre, à partir de novembre 1997, la Deutsche Post a conclu une nouvelle série de contrats de livraison de colis qui prévoyait un système de remises, liées à la fois à une condition de fidélité et à un objectif annuel de volume minimum. Ces éléments ont conforté les soupçons de la Commission selon lesquels les principaux clients de la VPC obtiennent les meilleurs taux de remise exclusivement s'ils expédient la totalité de leurs colis par la Deutsche Post et s'ils respectent l'objectif de volume minimum convenu. Or, les régimes selon lesquels un client est tenu de s'approvisionner entièrement ou en grande partie auprès d'un fournisseur dominant, comme c'est le cas dans cette affaire, constituent un abus de position dominante au sens de l'article 82 du Traité puisqu'ils ont pour objectif, en octroyant des avantages financiers, d'empêcher les clients de s'approvisionner auprès de fournisseurs concurrents. En outre, un système axé sur des objectifs annuels incite fortement le client à s'approvisionner auprès d'un fournisseur unique puisqu'il risque de ne pas bénéficier de remise si l'objectif n'est pas atteint à la fin de l'année. Des remises liées à un objectif annuel sont, par ailleurs, contraires à l'article 82 du Traité car elles ôtent aux clients la capacité de choisir librement leur fournisseur à tout moment ou de changer de fournisseur sans subir de pertes économiques notables.
Pour permette à la Deutsche Post d'exercer son droit à la défense, la Commission lui a envoyé une communication des griefs complémentaire. La Commission décidera ensuite, après réception de la réponse de l'opérateur, s'il y a lieu d'interdire le comportement mis en cause et, éventuellement, de lui infliger des amendes pour infraction aux règles communautaires de la concurrence, le montant de celles-ci dépendant de la gravité et de la durée de l'infraction.