login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7813

5 octobre 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme institutionnelle
La Commission propose de compléter l'art.7 du Traité (respect des valeurs démocratiques) par un mécanisme de surveillance et d'alerte

Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé le complément à l'art.7 du Traité qu'elle propose aux Etats membres d'adopter dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale (CIG) actuellement en cours sur la réforme institutionnelle. L'art.7 prévoit des sanctions en cas de violation grave et persistante de principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; la Commission propose de mettre en tête de cet article un nouveau paragraphe introduisant...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE