Bruxelles, 07/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, vendredi 4 septembre, un rapport sur la mise en œuvre des règles européennes (directive 76/308/CEE remplacée par la directive 2008/55/CE) relatives au recouvrement de créances dans le cadre d'une assistance mutuelle entre administrations fiscales. Ce rapport montre que, sur la période 2005-2008, le nombre de demandes a fortement augmenté, passant de 600 demandes à près de 2000 unités, et que les montants recouvrés ont été multipliés par six. Or, la Commission constate « un écart important » entre les montants pour lesquels l'assistance est demandée et les sommes effectivement recouvrées, si bien que « le taux global de recouvrement afférent aux demandes de recouvrement entre États membres est actuellement de 5% ». Des « efforts particuliers s'avèrent nécessaires » pour améliorer l'efficacité de l'assistance mutuelle. Et notamment l'adoption de la proposition de directive soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil depuis février 2009. Cette initiative suggère de: - couvrir l'ensemble des taxes, impôts et droits perçus par les États membres, ainsi que les contributions sociales obligatoires ; - créer un système obligatoire d'échange spontané d'informations concernant les remboursements de taxes/impôts effectués par une autorité fiscale en faveur de non-résidents ; - autoriser des fonctionnaires à participer à des enquêtes administratives sur le territoire d'un autre État membre ; - introduire une méthode de notification uniforme ; - développer des instruments communautaires uniformes permettant la prise de mesures d'exécution ou conservatoires (EUROPE n° 9831). (M.B.)