Bruxelles, 03/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne souhaite évaluer le « paquet sécurité » adopté jeudi 2 juillet en Italie pour vérifier « sa compatibilité » avec le droit communautaire, a annoncé le même jour, Jacques Barrot, le commissaire chargé de la Justice. « Des règles d'expulsion automatique pour des catégories entières ne sont pas acceptables », a rappelé le commissaire lors d'une conférence de presse. Il a souligné que l'UE « n'acceptait pas de mesures générales » et que les contrôles devaient être « individuels », « ciblés » et « proportionnels ». « Nous avons signifié au gouvernement italien que la loi augmentant les peines pour les immigrés en situation irrégulière n'est pas applicable aux citoyens communautaires et que l'automaticité de l'expulsion après deux années de détention n'était pas non plus applicable aux citoyens européens », a-t-il expliqué. M. Barrot n'a pas souhaité se prononcer davantage sur les lois adoptées jeudi en Italie tant que ses services ne les auraient pas étudiées. Le Parlement italien a en effet définitivement adopté une loi controversée durcissant l'arsenal contre les clandestins. Le Sénat italien a adopté le texte par 157 voix pour, et 124 contre. La nouvelle loi fait de l'entrée ou du séjour irrégulier en Italie un délit puni d'une amende de 5 000 à 10 000 euros. Toute personne ayant volontairement loué un logement à un immigré clandestin en connaissant sa situation sera passible de trois ans de prison. La loi autorise également les maires à organiser des patrouilles de citoyens non-armés pour renforcer la sécurité dans les rues. Elle rend aussi obligatoire la présentation du permis de séjour ou du passeport pour déclarer la naissance d'un enfant. Le séjour des clandestins dans les centres de rétention pourra par ailleurs être prolongé jusqu'à six mois (deux mois actuellement). La directive « retour », adoptée fin 2008, fixe à six mois la durée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion, ce délai pouvant être porté à 18 mois dans certaines circonstances exceptionnelles (EUROPE n° 9802). Lors de son adoption, les États membres s'étaient engagés, dans une déclaration, à ce que la mise en œuvre de la directive « ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique ». Si cette déclaration reflétait bien une intention politique au moment de l'adoption de la directive, visant notamment à rassurer le Parlement, elle n'a en revanche, force est de constater, aucune valeur politique. (B.C.)