Bruxelles, 01/07/2009 (Agence Europe) - L'Association européenne des fonds de capital-risque et de capital-investissement (EVCA) est d'avis que certaines dispositions de la proposition de directive de la Commission européenne encadrant les activités des fonds d'investissement alternatifs auraient un impact négatif sur leur industrie (EUROPE n° 9892). Les lacunes qu'elle met en exergue concernent le champ d'application de la future directive, la distinction entre les différentes stratégies des investisseurs alternatifs, les obligations de publicité et les dispositions visant les fonds établis hors de l'Union européenne.
La proposition de directive couvre les gérants de fonds de capital-risque qui gèrent des portefeuilles supérieurs à 500 millions d'euros. EVCA est d'avis que ce seuil devrait être relevé à « un milliard d'euros ». Elle craint également l'introduction de mesures qui entraîneraient des distorsions de concurrence. Les concurrents directs des fonds de capital-investissement, tels que « des entreprises contrôlées par des fonds souverains, des personnes ou familles aisées, des fondations, des fonds de pension et des compagnies d'assurance », devraient être soumis aux mêmes exigences de transparence que celles prévues dans la proposition de directive, estime l'organisation dans un document détaillant sa position sur ce dossier. Elle estime par ailleurs que l'obligation pour un gestionnaire de fonds alternatif de détenir un capital minimal de 125 000 euros est inadaptée au modèle commercial de ses membres. Ces fonds de placement étant à capital fixe (« closed-ended funds »), un investisseur ne peut demander un remboursement de son investissement avant l'arrivée à échéance de ses engagements. Et EVCA de s'opposer à ce que ses membres soient contraints de désigner un évaluateur indépendant et un dépositaire parmi les établissements de crédit européens.
La proposition de directive ouvre la voie à la distribution dans l'UE de fonds alternatifs domiciliés dans des centres financiers « offshore », à condition que les règles des pays tiers soient reconnues équivalentes à la future législation européenne. Selon EVCA, les critères fixés pour déterminer l'équivalence de la législation des pays tiers avec le droit communautaire créent « un dangereux précédent » car ils vont au-delà d'autres dispositions dans ce domaine déjà inscrites dans la législation européenne. L'organisation plaide donc pour que la directive octroie « un passeport européen aux gestionnaires de fonds légitimes situés hors de l'UE afin qu'ils puissent au moins distribuer leurs fonds aux investisseurs professionnels », et ce en même temps que l'entrée en vigueur des règles visant les fonds domiciliés dans l'UE. (M.B.)