Bruxelles, 04/06/2009 (Agence Europe) - Selon un arrêt de la Cour de justice rendu jeudi 4 juin, les juridictions nationales se doivent d'examiner d'office la nature potentiellement abusive des clauses d'un contrat entre un consommateur et un professionnel. Il n'y a pas lieu d'attendre qu'une des parties demande expressément un tel examen (C-243/08).
Il s'agit en l'espèce d'une clause dans le contrat conclu en 2004 par une ressortissante hongroise, Mme Sustikné Gyõrfi, avec la société de téléphonie mobile Pannon. La clause contentieuse stipule que le règlement de tout litige en relation avec le contrat relèvera du Budaörsi Városi Bíróság, le tribunal municipal de Budaörs, ville où la société Pannon a son siège social. Or, les frais et difficultés pour se rendre à ce tribunal pourraient être dissuasifs au point de qualifier cette clause d'abusive, en particulier dans le cas de Mme Gyõrfi, qui dispose d'une pension d'invalidité et habite à 275 km de Budaörs.
La Cour de justice précise en outre qu'il incombe au juge national d'examiner les clauses potentiellement abusives d'un contrat conclu avec un consommateur, même si celui-ci n'en a pas fait la demande (par exemple par peur des frais qu'une action en justice entraînerait), et même si cet examen met en question sa propre compétence territoriale. Si une clause d'un contrat est jugée abusive, elle ne s'applique pas, sauf à la demande contraire et expresse du consommateur concerné. Selon l'arrêt de la Cour, cette interprétation s'impose à la lumière de la directive 93/13/CEE du Conseil sur les clauses abusives. (C.D.)