Bruxelles, 04/06/2009 (Agence Europe) - Une seule réunion entre sociétés concurrentes peut constituer une infraction du droit communautaire de la concurrence, a jugé la Cour de justice des Communautés européennes jeudi 4 juin. Pour autant qu'un lien de causalité puisse être établi entre la concertation et un comportement subséquent des participants à une telle réunion, nul n'est besoin de démontrer une prise de contact répétée ou de longue durée entre les entreprises pour une condamnation du cartel par les autorités (affaire C-8/08).
La Cour répond ainsi aux questions préjudicielles posées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Tribunal administratif du commerce et de l'industrie), saisi en appel par cinq opérateurs néerlandais de réseaux de téléphonie mobile. Le 30 décembre 2002, ceux-ci s'étaient vu condamner par la Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit (Autorité néerlandaise chargée de la concurrence) pour avoir participé à une réunion, le 13 juin 2001, au cours de laquelle ils auraient conclu un accord anticoncurrentiel.
Dans son arrêt de jeudi, la Cour de justice estime qu'une seule réunion peut constituer une activité anticoncurrentielle illégale, pour autant qu'elle soit susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence. En particulier, un tel effet a lieu si la réunion donne lieu à un accord ayant pour résultat d'éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées, y compris lorsque, comme en l'espèce, le comportement concerne la réduction des rémunérations standard des revendeurs pour les abonnements. La Cour déboute ainsi les entreprises de leurs arguments, à savoir que l'accord ne portait pas directement sur le prix des services au consommateur, et qu'une seule et unique réunion n'était pas susceptible de constituer un comportement illégal. Les entreprises concernées sont: Ben Nederland BV (actuellement T-Mobile) ; KPN ; Dutchtone NV (actuellement Orange) ; Libertel-Vodafone NV (actuellement Vodafone) ; et Telfort Mobile BV [devenu O2 (Netherlands) BV et, actuellement, Telfort]. L'affaire est maintenant renvoyée devant le College van Beroep voor het bedrijfsleven. (C.D.)