Bruxelles, 30/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 30 avril, un rapport consacré à l'application du règlement (CE) n° 1/2003 « relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ». Elle y constate que ce texte a contribué à renforcer la mise en œuvre des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, le 1er mai 2004, grâce à la modernisation de l'application des règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81) et aux abus de position dominante (article 82). Le règlement n° 1/2003 a mis fin au système de notification antérieur, en vertu duquel les entreprises notifiaient leurs accords à la Commission aux fins de leur approbation en application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Il a, selon le rapport, supprimé toute bureaucratie inutile et permis à la Commission de concentrer ses ressources sur les problèmes de concurrence graves. Il a également institué le réseau européen de la concurrence (REC), au sein duquel la Commission et les autorités de la concurrence des États membres coordonnent l'application des règles du traité CE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ce modèle de coopération s'est avéré particulièrement fructueux, souligne la Commission. Le rapport met par ailleurs en lumière un nombre limité de domaines méritant un examen plus approfondi, parmi lesquels, d'une part, l'incidence des divergences entre les procédures nationales et les compétences en matière d'imposition d'amendes sur la mise en œuvre effective des règles communautaires et, d'autre part, les différences entre les législations nationales pour ce qui est des agissements unilatéraux. Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/competition/ antitrust/legislation/report_regulation_1_2003_fr.pdf. (O.L.)