Bruxelles, 30/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen votera, mercredi 6 mai lors de sa dernière session plénière de la législature actuelle, le rapport d'Othmar Karas (PPE-DE, autrichien) sur la révision de la directive 2006/48/CE relative aux exigences en matière de capital pour les établissements de crédit. Un élément bloque l'adoption de la proposition législative, celui du niveau d'obligation à inscrire dans la législation européenne afin d'imposer aux banques de conserver dans leurs bilans un pourcentage des actifs qu'ils titrisent puis revendent sur les marchés financiers. Difficiles à valoriser, ces produits financiers complexes, tels que les titres adossés à des crédits hypothécaires à risque, ont favorisé la propagation internationale de la crise financière dès que le marché immobilier américain a plongé et ont provoqué de lourdes pertes chez les acteurs bancaires contraints de faire appel à l'aide publique pour éviter la banqueroute.
La Commission européenne a proposé que les établissements de crédit conservent dans leurs bilans au moins 5% des actifs titrisés (EUROPE n°9752). Fin novembre 2008, le Conseil a défini une orientation générale mandatant la Présidence française de l'époque pour négocier avec le Parlement européen un niveau d'exigence similaire (EUROPE n°9787). Mercredi 29 avril, il a réitéré cette requête lors de la réunion des ambassadeurs des États membres. Dans son projet de rapport adopté début mars (EUROPE n°9858), la commission des affaires économiques et monétaires du PE approuvait le seuil minimal de 5% mais elle suggérait une solution alternative à la rétention forcée de créances titrisées basée sur la fourniture par une banque d'une « garantie explicite et inconditionnelle » qui prouverait qu'elle respecte ses obligations de vigilance. Lors de trilogues informels, la délégation du PE a rapidement abandonné ce concept de garantie. Elle a néanmoins obtenu une clause de révision demandant à la Commission de proposer d'ici à fin 2009 une augmentation du taux de rétention des actifs titrisés après consultation du comité CESR des régulateurs bancaires nationaux et aussi au regard de l'évolution des discussions au niveau international sur la révision de la réglementation bancaire. D'abord hostiles aux souhaits des députés socialistes de fixer un taux de 15%, plusieurs députés allemands du groupe PPE-DE ont récemment fait savoir qu'ils étaient ouverts à une telle proposition. De leur attitude semble désormais dépendre l'adoption en première lecture de la révision de la directive « Bâle II », des négociations devant se dérouler en début de semaine prochaine à Strasbourg.
Parlement et Conseil s'accordent pour demander: - la création de collèges de superviseurs nationaux pour l'ensemble des institutions bancaires transfrontalières ; - la limitation de l'exposition des banques à travers l'interdiction de prêter plus de 25% de son capital à une seule contrepartie ; - la présentation de propositions législatives visant à mettre en place dans l'UE une chambre centrale de compensation pour le marché des contrats d'assurance contre le risque de crédit (« credit default swaps » ou CDS). En juin, la Commission proposera une nouvelle modification de la directive « Bâle II » (EUROPE n°9837). (M.B.)