*** STEFAN BRAUM, ANNE WEYEMBERGH (sous la dir. de): Le contrôle juridictionnel dans l'espace pénal européen. Éditions de l'Université de Bruxelles (26 av. Paul Héger, CP 163, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 6503792 - fax: 6503794 - Courriel: editions@admin.ulb.ac.be - Internet: http: //www-editions-universite-bruxelles.be). Collection "Études européennes". 2009, 348 p., 30 €. ISBN 978-2-8004-1438-6.
Quelles sont les réalités et, plus encore, l'avenir du contrôle juridictionnel dans l'espace pénal européen ? Telle est l'interrogation - particulièrement sensible - qui sert de fil rouge aux contributions réunies dans cet ouvrage, lequel prolonge un séminaire et un colloque international ayant rassemblé des académiques et chercheurs, pour la plupart membres du European Criminal Law Academic Network, des juges à la Cour européenne de justice et à la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que d'autres praticiens ayant une expérience judiciaire et des fonctionnaires européens. Cette interrogation est particulièrement sensible pour une double raison. D'abord parce qu'au "désert" juridictionnel qui prévalait lors des débuts de la coopération des États membres de l'Union en matière pénale, la Cour de Luxembourg en étant totalement écartée, a succédé, avec les Traités de Maastricht et d'Amsterdam, un "maquis" de réglementations devenu, ainsi que l'écrit dans son introduction Dean Spielmann, juge à la Cour de Strasbourg, "un casse-tête pour le juge, le justiciable ou plus généralement le juriste, qui ne sauraient plus démêler une toile d'araignée de traités internationaux imposant des obligations souvent conflictuelles". Ensuite parce que, bien évidemment, le contrôle juridictionnel est consubstantiel au respect des droits fondamentaux et au bon fonctionnement de l'État de droit et de la démocratie. D'où l'importance de ces travaux qui clarifient une matière particulièrement compliquée touchant simultanément les deux Europe, celle du Conseil de l'Europe et celle de l'Union.
Lars Bay Larsen, juge à la Cour européenne de justice, ayant planté le décor du contrôle juridictionnel dans l'espace pénal européen, l'ouvrage se structure ensuite en quatre parties distinctes. La première est consacrée aux réponses données par la Cour de justice aux conflits de base légale entre les premier et troisième piliers, la persistance de la controverse quant aux compétences pénales de l'Europe communautaire y étant clairement observée. La deuxième porte principalement sur le dialogue qui s'est établi entre la Cour de justice et les juridictions nationales, notamment à la lumière de l'arrêt Pupino du 16 juin 2005 et des décisions préjudicielles portant sur le mandat d'arrêt européen et sur le principe non bis in idem, de nouveaux paradigmes étant identifiés en ce qui concerne ce dernier. La troisième partie s'intéresse au contrôle juridictionnel relatif à la protection des droits fondamentaux, les contributions abordant notamment la question des listes antiterroristes ou celle de la protection des données. Enfin, la quatrième partie a trait aux réformes et perspectives du contrôle juridictionnel, les contributions s'intéressant notamment à la mise en place de la procédure préjudicielle d'urgence et aux améliorations qu'introduirait le Traité de Lisbonne. En réalité, comme le constate le Pr. Stefan Braum (Université de Luxembourg) dans ses conclusions, la plupart des intervenants misent de grands espoirs sur ce Traité réformateur qui, "malgré ses formulations sophistiquées et parfois bureaucratiques, (…) ouvrirait des voies permettant de résoudre pas à pas la crise permanente dans laquelle sont plongées les institutions européennes" en la matière. Ainsi que l'écrivent le Pr. Weyembergh (Université libre de Bruxelles) et la chercheuse Vanessa Ricci au terme de l'étude qu'elles lui consacrent, le contrôle juridictionnel, qu'il soit exercé à l'intérieur de l'Union par la Cour de justice et/ou par les juridictions nationales ou qu'il le soit à l'extérieur par la Cour européenne des droits de l'homme, "devrait en sortir considérablement renforcé" - même si, ajoutent-elles aussi vite, "ce nouveau traité ne clôt (…) pas définitivement la question", des améliorations devant "assurément" encore y être apportées…
C'est que, une fois encore, la matière est aux fondements de nos sociétés. À cet égard, le Pr. Braum s'inquiète de la "forte tendance à la pénalisation" observée depuis le 11 septembre 2001, discernant l'émergence d'une "politique criminelle populiste qui réagit aux craintes d'une population intimidée". À ses yeux, la menace terroriste justifie naturellement que la coopération judiciaire et policière européenne soit améliorée, mais il serait gravissime de vouloir "instaurer les fondements d'un système de justice criminelle européenne sans, en même temps, développer les droits fondamentaux des citoyens". Or, pour l'instant, "l'espace pénal de liberté" reste en rade, entraînant "l'usure de la justice pénale dans sa fonction protectrice des droits de l'homme", elle qui se retrouve impuissante face à des "dossiers dont le contenu est manifestement administré par les organes exécutifs, soit par la police soit par les services secrets". D'où l'appel du Pr. Stefan Baum à prendre soin du droit pénal dans sa plénitude comme on le ferait d'un bon vin: "Gardons nos valeurs et assurons nos droits fondamentaux sur le plan européen: telle est la stratégie appropriée pour défendre l'État de droit et la démocratie contre ses adversaires. Le slogan bien connu actuellement ne pourrait trouver meilleur terrain d'application: Yes, we can - Oui, nous le pouvons". A méditer, d'urgence !
Michel Theys
*** GUY GEOFFROY: Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives. Bien concilier lutte contre le terrorisme et protection des libertés publiques. Commission chargée des Affaires européennes de l'Assemblée nationale (Boutique de l'Assemblée nationale, 7 rue Aristide Briand, F-75007 Paris. Tél.: (33-1) 40630033 - Internet: http://www.assemblee-nationale.fr ). Collection "Document d'information", n° 1447. 2009, 103 p., 5 €. ISBN 978-2-11-124105-3.
Faisant écho à l'appel lancé par le Pr. Braum dans l'ouvrage précédent, le député français qui signe ce rapport d'information souligne que tout ne peut être sacrifié au besoin - légitime - de veiller à la sécurité la plus grande possible. L'auteur étudie la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données de dossiers passagers - passenger name record ou PNR - à des fins répressives. "Tant la masse des données en cause que le fait qu'elles concernent des personnes dont l'immense majorité n'est suspectée de rien et n'a rien à se reprocher peuvent susciter une réaction de méfiance", observe Guy Geoffroy qui, convaincu de la nécessité de se doter de cet instrument pour lutter contre la grande criminalité et, plus encore, le terrorisme, juge tout aussi nécessaire de préserver les droits fondamentaux parmi lesquels, bien entendu, le droit au respect de la vie privée. Par conséquent, après avoir observé que la politique européenne en ce domaine ne s'est construite que face aux exigences de pays tiers, les États-Unis en tête depuis le 11 septembre 2001, l'auteur invite l'Union à définir une position équilibrée entre ces deux impératifs, sans que l'un ne soit privilégié au détriment de l'autre. Fidèle à l'esprit qui caractérise cette collection, l'ouvrage présente de manière succincte mais fiable tous les éléments de ce dossier.
(MT)
*** GILLES CHARBONNIER: Panorama des systèmes judiciaires dans l'Union européenne. Établissements Emile Bruylant (67 rue de la Régence, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5129842 - fax: 5119477 - Courriel: jean@bruylant.be - Internet: http://www.bruylant.be ). 2008, 519 p.., 60 €. ISBN 978-2-8027-2586-2.
Ce Panorama a été conçu dans le cadre des activités du Programme d'échanges pour les autorités judiciaires mis en œuvre en 2006 par le Réseau européen de formation judiciaire. Ce Réseau - dont l'auteur de ce livre a été le Secrétaire général pendant trois ans - rassemble les institutions chargées, au sein de l'Union, de la formation des juges et des procureurs, son but principal étant de leur proposer des politiques coordonnées au niveau européen et des activités communes. Financé par la Commission, le Programme d'échanges organise, entre autres, des stages en immersion totale pour les magistrats du siège et du parquet dans des tribunaux situés dans l'un des États membres de l'Union ou dans un des pays candidats à l'adhésion, ainsi que des stages à long terme à la Cour de justice, à la Cour européenne des droits de l'homme et à Eurojust. Dans sa préface écrite à l'époque où il était encore commissaire européen, Franco Frattini explique que cet ouvrage constituera un outil très utile pour les magistrats appelés à participer à ces échanges à l'avenir car, "avant d'arriver dans leur pays d'accueil, ils seront en situation d'avoir une meilleure image du système" dans lequel ils seront appelés à se plonger. Cet ouvrage fournit, en effet, une description globale des systèmes judiciaires des vingt-sept États membres, ainsi qu'un aperçu de l'organisation de la formation judiciaire qui y prévaut. Chacune des vingt-sept fiches est construite de manière similaire et suit une structure identique. Le parcours commence par une vue d'ensemble du système politique et de la tradition juridique du pays. Ensuite, le système juridictionnel - tribunaux, ministère public - est décrit de manière synthétique, avant que le projecteur ne soit placé ensuite sur les juges et les procureurs, avec leur statut (indépendance, règles d'éthique, organes de surveillance) et leur carrière (recrutement, formation initiale, nomination, évaluation professionnelle, promotion et discipline). Ce travail facilite, dès lors, la comparaison des systèmes des États membres et met en lumière les spécificités des cultures judiciaires en Europe. Gilles Charbonnier n'a pas tort d'affirmer qu'il promeut "une culture commune qui est indispensable pour permettre l'augmentation du degré de confiance mutuelle" des autorités judiciaires d'Europe et, partant, "une meilleure coopération entre elles".
(MT)
*** STEPHEN KABERA KARANJA: Transparency and Proportionality in the Schengen Information System and Border Control Co-operation. Editions Martinus Nijhoff (Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands. Internet: http://www.brill.nl ). Collection "The Raoul Wallenberg Institute Human Rights Library", n° 32. 2008, 466 p.. ISBN 978-90-04-16223-5.
Les accords de Schengen constituent une pièce fondamentale du processus d'intégration européenne. La libre circulation a profondément changé l'Europe. En positif au niveau économique et social, avec la libre circulation des biens et des personnes, mais aussi en négatif lorsqu'on voit les dernières évolutions du crime international. Certains se diront que c'est un mal pour un bien, vu que l'amplification des activités criminelles transfrontalières a entraîné une intensification des relations entre les services des douanes et de police des États membres, ce qui laisse espérer une plus grande efficacité de la part de leurs agents. Cependant, le problème de la souveraineté, si chère aux États et à certains plus qu'à d'autres encore, fait que ces échanges ont lieu non pas au niveau physique, en raison de la réticence des autorités à accepter des opérations venant "de l'autre côté" de la frontière, mais bien au niveau virtuel puisque la majeure partie de ces échanges consistent en des données à caractère personnel. Si personne ne met en doute l'utilité de ces bases de données pour arrêter des criminels et contrôler efficacement les frontières externes de l'Union, certains se posent toutefois des questions à propos de leur légalité et de la transparence qui est de mise dans la gestion de telles informations. En d'autres termes, le Système d'information de Schengen est-il accompagné de sauvegardes pour les droits de l'homme et pour la protection individuelle ? Pour répondre à la question, Stephen Kabera Karanja décrit dans un premier temps le Système d'information et de contrôle des frontières de Schengen (SIVFS) en s'intéressant aux moyens utilisés pour le recueil de données. Il analyse ensuite la relation entre la protection des données à caractère personnel et les droits de l'homme pour aboutir à l'idée de protection des données en tant que droit de l'homme. Il mesure ensuite l'importance accordée à ces droits dans le cadre des activités du SIVFS. L'auteur clôt enfin sa réflexion en formulant plusieurs recommandations pour améliorer la protection des données et le respect des droits de l'homme dans les systèmes d'information policiers.
(NDu)
*** NILS COLEMAN: European Readmission Policy. Third Country Interests and Refugee Rights. Editions Nijhoff (voir coordonnées supra). Collection "Immigration and Asylum Law and Policy in Europe", n° 16. 2009, 395 p.. ISBN 978-90-04-16554-0.
La recrudescence d'immigrants illégaux et de réfugiés voulant entrer sur le territoire de l'Union a été particulièrement marquée au cours de la dernière décennie, et ce ne sont pas la conjoncture mondiale actuelle ou la multiplication dramatique de catastrophes naturelles qui viendront inverser cette tendance à court terme. Ces flux migratoires à destination de l'Union préoccupent les autorités européennes qui ont mis en place, ces dernières années, bon nombre de politiques visant à maîtriser - tout du moins en partie… - ce problème. L'une d'elles est la politique de réadmission, par le biais de laquelle l'Union réachemine une partie de ces personnes vers les pays d'origine ou vers des pays tiers avec lesquels elle a conclu des accords. Nils Coleman, dont le domaine de prédilection est la législation sur l'immigration et les refugiés, s'est interrogé sur la compatibilité entre ces traités bilatéraux, mis en place dès les années 90, et les obligations internationales envers les réfugiés, d'une part, et sur la manière dont l'Europe communautaire procède pour obtenir ces accords de pays tiers alors qu'ils ne sont clairement pas à leur avantage, d'autre part. Divisé en neuf parties, l'ouvrage dresse d'abord un historique de ces accords et les replace dans un contexte de loi internationale. Trois chapitres détaillent le mode opératoire de l'Union lors de négociations avec des pays tiers et explorent les frictions entre les États membres et l'Union européenne en ce qui concerne la compétence de celle-ci en la matière. Les trois derniers chapitres révèlent les exigences des pays tiers pour l'obtention de ces accords et discutent des aspects légaux de telles actions dans le champ du droit international.
(NDu)
*** CATHERINE LOMBARD, MONIQUE WYLOCK (sous la dir. de): Belgopocket. Service public fédéral Chancellerie du Premier ministre (Direction générale Communication externe, 16 rue de la Loi, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5140800 - Courriel: info@belfopocket.be - Internet: http://www.infoshop.be ). 2008, 313 p..
Fruit de la collaboration de représentants de la plupart des institutions fédérales belges et de diverses administrations communautaires et régionales, cette deuxième édition du Belgopocket sera très utile au citoyen belge et, plus largement, à tous ceux qui vivent en Belgique dans la mesure où il apporte des réponses concises mais fiables à de très nombreuses questions, que ce soit en matière de santé et de sécurité sociale, d'emploi et de travail, de logement, de mobilité et de transports, de famille, d'environnement, de justice, de pension, de protection des consommateurs, d'impôts et de fiscalité, ainsi que de citoyenneté et de démocratie. Gratuit, ce guide peut aussi être téléchargé à l'adresse http://www.belgopocket.be où les données sont actualisées.
(PBo)