06/04/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres a approuvé sans débat, lundi 6 avril, la décision permettant à l'UE d'adhérer à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (convention du Cap) et de son protocole aéronautique portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, élaborés en novembre 2001 lors d'une conférence diplomatique sous les auspices de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) et de l'UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit privé). L'adoption de ces deux textes, présentés pour la première fois par la Commission en 2002, avait été jusqu'alors impossible en raison du différend qui oppose l'Espagne au Royaume-Uni au sujet de Gibraltar. (A.By.)