Bruxelles, 06/04/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice sont parvenus, lundi 6 avril, à un compromis destiné à éviter que des faits propres à une même affaire fassent l'objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres. « La Présidence est satisfaite qu'une approche générale ait été trouvée sur une proposition qui va simplifier les procédures pénales en Europe », a déclaré Jirí Pospíšil, le ministre tchèque sortant de la Justice, à l'issue d'une réunion à Luxembourg. « C'est une grande réalisation », a-t-il ajouté, précisant que le texte allait permettre à l'Union à la fois de se doter de règles claires en matière de procédure pénale et de lutter contre la double discrimination. Le projet de décision-cadre prévoit que les États membres s'informeront mutuellement des procédures pendantes relatives à une même affaire. Au cas où deux juridictions provenant de pays différents s'estiment compétentes, le texte donne la possibilité aux autorités nationales concernées d'engager entre elles des consultations directes afin de parvenir rapidement à un accord. Si le désaccord persiste, Eurojust sera saisi et rendra un avis non contraignant. Pour contenter le Danemark, qui ne voulait pas entendre parler de saisine obligatoire d'Eurojust, la Présidence tchèque a trouvé un compromis qui indique qu'Eurojust sera saisi de l'affaire lorsque cela est « approprié ». Un paragraphe sera également ajouté dans les considérants du texte pour rappeler les dispositions contenues dans la décision sur les compétences d'Eurojust, à savoir: l'obligation pour les États membres d'informer Eurojust à tout moment et la possibilité pour eux de saisir Eurojust à n'importe quel stade de la procédure.
Le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, a également présenté aux ministres deux projets de décisions-cadres relatives à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et à la lutte contre la traite des êtres humains (EUROPE n° 9868). Au vu du soutien « très fort » exprimé par les États membres, le commissaire s'est dit « optimiste » quant à la possibilité de faire adopter les deux décisions avant la fin de l'année. Les États membres ont par ailleurs eu un débat sur la façon dont ils affrontent la crise financière dans le domaine de la justice. Les 27 enverront à la Présidence un bilan de leurs pratiques afin qu'ait lieu un échange d'expériences, a expliqué M. Pospíšil, citant à titre d'exemple le durcissement des peines et le recours à l'aide judiciaire gratuite. Ce dernier a aussi indiqué que les États membres devaient tous se préparer à travailler sur un projet de règlement sur les successions et les testaments. La Commission européenne a pour l'instant remis cette proposition à plus tard. Elle attend notamment la conférence organisée par la Présidence tchèque sur le droit civil, les 20 et 21 avril à Prague, afin de pouvoir rallier les Britanniques et les Irlandais sur ce dossier (EUROPE n° 9874). « Cette conférence permettra peut-être d'aller vers un consensus plus fort vers la sortie de ce texte », a souligné M. Barrot. Malgré l'insistance de plusieurs pays, notamment de la Présidence, de la France et de la Suède, la Commission a été incapable de dire quand elle envisageait de présenter son texte. Le commissaire a enfin indiqué qu'il préparait une proposition sur le statut des victimes dans les procédures pénales. Ce projet pourrait être présenté en septembre prochain. (B.C.)