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Bulletin Quotidien Europe N° 9877
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

La Commission accuse Visa de pratiques commerciales restrictives

Bruxelles, 06/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, lundi 6 avril, avoir adressé vendredi dernier une communication des griefs à Visa, faisant ainsi suite à la procédure formelle d'examen lancée en mars 2008. Selon la Commission, les « commissions multilatérales d'interchange » (CMI) telles que mises en place par Visa constituent une pratique commerciale restrictive (contraire aux articles 81 du traité CE). Ces commissions sont payées par la banque du commerçant à celle de l'acheteur lors de chaque paiement par une carte du réseau Visa (pour toutes les opérations transfrontalières, mais aussi intérieures dans neuf pays européens: Belgique, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Suède). Si les CMI ne sont pas illégales en soit, le système du réseau Visa est accusé de nuire à la compétition entre les banques, de gonfler le coût de l'acceptation des cartes de paiement par les commerçants et en fin de compte d'augmenter les prix pour tous les consommateurs. (A.B.)

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