Bruxelles, 06/04/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 6 avril, le règlement sur le plan révisé de reconstitution des stocks de thon rouge en Méditerranée et Atlantique Est (voir notamment EUROPE n° 9874). Il prévoit, entre autres choses, le gel immédiat de la capacité de pêche des flottes de l'UE aux niveaux de 2007-2008, avant la mise en place de programmes de réduction de cette capacité afin de la mettre en adéquation avec les quotas nationaux de captures. Les nouvelles règles de pêche entreront en vigueur juste avant le début, le 15 avril, de la nouvelle campagne de pêche. Pour rappel, ce règlement transpose dans le droit communautaire les décisions prises fin 2008 par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
La Commission a adopté une déclaration sur la « mesure de la capacité de pêche », dans laquelle elle explique que « la réduction de la capacité de pêche doit être effective et définitive et peut être vérifiée ». Cette réduction sera obtenue soit en démolissant les navires concernés soit en reconvertissant définitivement les navires à d'autres activités. La Commission indique aussi que le retrait de l'autorisation de pêcher le thon rouge sera considéré comme une mesure complémentaire destinée à réduire la capacité de pêche dans le cadre du plan de reconstitution pour le thon rouge de la CICTA, « pour autant que les États membres certifient que lesdits navires disposent d'autorisations pour pêcher d'autres espèces et qu'ils ne sont pas équipés de filets ou d'autres engins destinés à la pêche au thon rouge ».
D'autres déclarations de la Commission sont adoptées, à propos de: - la définition de facteurs de croissance harmonisés applicables au thon engraissé ou élevé dans des cages ; - la capacité d'élevage et d'engraissement (aménagement de certaines aides pour tenir compte de la situation des entreprises affectées par la mise en œuvre du plan de reconstitution).
Période d'interdiction de la pêche. La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de capture de plus de 24 mètres est interdite dans l'Atlantique Est et la méditerranée entre le 1er juin et le 31 décembre. La pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée entre le 15 juin et le 15 avril. La pêche du thon rouge par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée entre le 15 octobre et le 15 juin. La pêche du thon rouge par des chalutiers pélagiques est interdite dans l'Atlantique Est entre le 15 octobre et le 15 juin. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 octobre au 15 juin. Par dérogation à ces règles, si un État membre peut démontrer que, en raison de vent de force 5 ou davantage sur l'échelle de Beaufort, certains de ses navires de capture à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée n'ont pas pu utiliser leur nombre de jours de pêche, ledit État membre peut effectuer un report maximal de 5 jours jusqu'au 20 juin.
Tailles minimales de vente. Le poids minimal de débarquement du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est de 30 kg ou de 115 cm. Des dérogations sont prévues (8 kg ou 75 cm) pour: - le thon rouge capturé dans l'Atlantique Est par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne ; - le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage ; - le thon rouge capturé dans la mer Méditerranée par la pêcherie artisanale côtière de poisson frais par des canneurs à appât, des palangriers et des ligneurs à lignes à main.
Mesures de contrôle. Elles sont nombreuses et concernent, notamment, la création d'une liste des navires autorisés à capturer le thon rouge, un registre des madragues autorisées pour la pêche du thon rouge, la désignation d'un lieu de débarquement ou de transbordement de thon rouge (ports désignés), le journal de bord à remplir par le capitaine de navire, la déclaration des captures (une déclaration quotidienne par voie électronique pour les senneurs et navires de plus 24 mètres), des règles précises lors des opérations de mise en cage dans les exploitations d'engraissement ou d'élevage, un système de surveillance des navires, des contrôles dans le port ou dans l'élevage, un programme d'observation national (chaque État membre assure la présence d'observateurs sur ses navires de plus de 15 m pêchant activement le thon rouge), utilisation, par les inspecteurs, des enregistrements video…
Mesures de marché. Sont interdits le commerce communautaire, le débarquement, les importations, les exportations, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée qui ne sont pas accompagnés de documents exacts. Même sanction d'interdiction lorsque le thon provient d'un bateau ou d'un pays dont le quota est épuisé. (L.C.)