Bruxelles, 06/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 2 avril à Bruxelles, le rapport consultatif de Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, néerlandaise) sur « l'égalité de traitement entre les personnes sans distinctions de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle », un rapport qui, selon son auteur, « touche le cœur même de la société ». En adoptant ce rapport, le Parlement européen insiste pour que l'on s'attaque aux discriminations multiples. Cette directive doit à présent obtenir l'unanimité au sein du Conseil. Les États membres disposeront alors de 3 années pour la mettre en œuvre.
Pour les députés, la directive proposée par la Commission européenne devrait: (1) s'appliquer à la protection sociale et aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l'éducation et à l'accès aux biens et aux services, y compris l'accès au logement ; (2) couvrir l'accès aux transports et à la santé. Mais ils estiment que les transactions entre personnes privées, hors du champ de l'activité professionnelle ou commerciale, devraient être exclues de son champ d'application ; (3) couvrir les discriminations multiples, c'est-à-dire lorsque la discrimination se produit sur la base de deux motifs ou davantage, et les discriminations par association. Les députés précisent que les PME, pour lesquelles ces règles pourraient représenter une charge excessive, devraient bénéficier d'un régime particulier.
Ils constatent par ailleurs que la directive ne modifie pas la division des compétences entre l'UE et les États membres, et n'affecte pas les législations nationales sur le droit matrimonial, le droit de la famille et de la santé. Les députés ajoutent que les États membres restent responsables de l'organisation et du contenu de l'éducation. En outre, la directive: - n'affecte pas les lois nationales sur le caractère laïc de l'État et ne couvre pas les différences de traitement fondées sur la nationalité ; - n'empêche pas les États membres d'adopter des mesures pour prévenir ou compenser des désavantages (comme l'action positive ou les quotas) ou de permettre que de telles mesures soient prises par le secteur public, privé ou associatif.
Les députés précisent également que: (1) le concept de harcèlement doit être défini conformément aux lois nationales en vigueur et à la pratique des États membres. « La discrimination, quel qu'en soit le motif, n'est pas acceptable (…) Dans le cas du harcèlement, il faut prendre en compte le fait qu'il s'agit d'un cas de comportement hostile ou humiliant », a commenté avec beaucoup d'insistance le commissaire aux Affaires sociales, à l'emploi et à l'égalité des chances, Vladimir Spidla ; (2) l'accès des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé, à l'éducation, aux biens et aux services doit également concerner le transport, les télécommunications, l'information, les services financiers, la culture et les loisirs ; (3) des facteurs de risque liés au handicap et à l'âge utilisés dans le cadre des services d'assurance ou de banque ne devraient pas être considérés comme des discriminations, lorsqu'ils s'avèrent être des facteurs déterminants pour l'évaluation du risque. Ils demandent que le fournisseur de services concerné démontre ces risques de façon précise.
Toujours selon le communiqué du PE, les députés soulignent que les différences de traitement en fonction de l'âge peuvent être acceptées si elles sont légitimes, comme par exemple la vente d'alcool, d'armes ou l'attribution du permis de conduire. À l'inverse, jeunes et personnes handicapées doivent également pouvoir bénéficier de conditions plus favorables comme des tarifs préférentiels pour l'utilisation des transports en commun, l'accès aux musées ou au sport. (G.B.)