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Bulletin Quotidien Europe N° 9877

7 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 28 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

06/04/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres a approuvé sans débat, lundi 6 avril, la décision permettant à l'UE d'adhérer à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (convention du Cap) et de son protocole aéronautique portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, élaborés en novembre 2001 lors d'une conférence diplomatique sous les auspices de l'OACI (Organisation de...

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