Bruxelles, 13/02/2009 (Agence Europe) - Dans son rapport sur les droits d'auteurs dans le secteur de la musique, Brian Crowley (UEN, irlandais) soutient la proposition de la Commission européenne qui envisage d'étendre les droits d'auteurs sur les productions musicales de 50 à 95 ans.
Adopté ce jeudi 12 février par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le rapport veut permettre aux artistes de toucher des redevances beaucoup plus longtemps que ce qui est actuellement prévu par la législation pour leurs compositions musicales. Pour veiller à ce que les artistes bénéficient pleinement des redevances supplémentaires suite à l'extension des droits d'auteurs, la commission parlementaire a toutefois amendé le texte original de façon à empêcher l'utilisation de clauses contractuelles prévoyant des déductions sur ces royalties. Les députés sont également favorables à un fonds spécifique pour les musiciens de studio financé par des contributions des producteurs qui seraient obligés de mettre de côté à cette fin, au moins une fois par an, un minimum de 20% des revenus résultant de l'extension des droits d'auteurs. Les membres de la commission parlementaire ont également amendé une disposition relative à ce fonds dans le but de donner aux sociétés de gestion collective qui représentent les artistes et les producteurs, le droit d'administrer cette rémunération annuelle supplémentaire. Les députés demandent, en outre, à la Commission européenne de lancer une étude d'impact pour le secteur audiovisuel d'ici janvier 2010 dans le but de décider si une extension similaire des droits d'auteurs lui serait bénéfique. Enfin, ils demandent à la Commission de soumettre un bilan trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, et tous les quatre ans par la suite, dans le but de s'assurer que l'extension des droits d'auteurs a, de fait, amélioré la situation sociale des artistes. (I.L.)