Bruxelles, 13/02/2009 (Agence Europe) - Les jeux d'argent en ligne devraient rester une compétence nationale, les États membres étant les mieux à même de réglementer ce secteur, a estimé, jeudi 12 février, une majorité des députés de la commission marché intérieur du Parlement européen en adoptant le rapport consacré par Christel Schaldemose (PSE, Danemark) à cette problématique. Reste qu'un certain nombre de députés, emmenés par Malcolm Harbour (PPE-DE, Royaume-Uni), considèrent que les jeux d'argent en ligne sont une activité économique qui doit être soumise aux règles du marché intérieur. Ils déposeront en conséquence un « avis minoritaire » lors du vote du rapport en plénière (session du 9 au 12 mars).
Les jeux en ligne, plus facilement accessibles que les jeux d'argent classiques, sont à plusieurs égards sources de danger pour les enfants. Ils menacent par ailleurs l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, les règles du marché intérieur ne devraient pas constituer la base d'une réglementation de ce secteur, souligne le rapport d'initiative de Christel Schaldemose, approuvé par 32 voix pour, 10 contre et aucune abstention. 400 amendements au projet de rapport de l'eurodeputée socialiste danoise avaient été déposés.
Le texte adopté jeudi préconise de poursuivre, au sein du Conseil - qui représente les États membres -, la recherche d'une « solution politique potentielle » aux problèmes liés aux paris et autres jeux d'argent traditionnels ou en ligne. Des études et propositions, présentées par la Commission si le Conseil l'estime justifié, pourraient dégager des « objectifs communs » et une « position commune » pour agir contre les problèmes d'ordre public et sociaux engendrés par les jeux en ligne transfrontaliers, tels que les fraudes aux données personnelles ou aux cartes de crédit. Des mesures communes pourraient aussi être envisagées pour contrecarrer les risques des matchs truqués et des paris illégaux, indique le rapport. Le texte soutient également l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit et d'autres types de mesures ou d'informations visant la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes dépendantes). S'agissant de la publicité, les députés constatent l'insuffisance de l'autorégulation et préconisent une réglementation de la collaboration entre opérateurs du secteur et autorités publiques. Ils estiment par ailleurs que des solutions pratiques devraient être également étudiées pour limiter les risques liés aux mises sur de grandes sommes d'argent. Ainsi, un montant mensuel maximum qu'une personne serait autorisée à miser pour des jeux de hasard pourrait être fixé et les opérateurs devraient autoriser le paiement par cartes prépayées vendues dans le commerce et obligatoires, selon un amendement du député néerlandais Toine Manders (ADLE).
Le vote de jeudi exprime aussi la préoccupation des députés vis-à-vis de la déréglementation des jeux d'argent, qui constituent la source la plus importante de revenus pour les organisations sportives de plusieurs pays. Constatant aussi que les paris sportifs pris par des opérateurs privés constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives, ils recommandent aux gouvernements de protéger les compétitions sportives contre leur utilisation commerciale non autorisée et d'assurer des rentrées d'argent licite à tous les niveaux du sport professionnel et amateur.
En raison de dissensions ayant « surtout un caractère national » au sein du groupe PPE-DE, son coordinateur, Malcolm Harbour, a annoncé le dépôt d'un avis minoritaire pour le vote en plénière lors de la session du 9 au 12 mars. Malcolm Harbour avait lui-même signé ou cosigné la plupart des amendements mettant l'accent sur le respect des règles du marché intérieur et des arrêts de la Cour de justice, amendements qui ont été rejetés lors du vote de la commission. La minorité conduite par M. Harbour part du constat que les jeux d'argent sont une activité économique à laquelle devraient s'appliquer les règles du marché intérieur, notamment la liberté d'établissement et la libre prestation des services et que l'accès non discriminatoire aux marchés nationaux pour les opérateurs qui satisfont aux exigences devrait être assuré par les États membres conformément aux articles 43 et 49 du Traité. Elle estime aussi que les dangers relatifs aux jeux d'argent en ligne, et notamment leurs conséquences pour les consommateurs (comme la dépendance), ne sont pas avérés. Toujours selon ces députés, les arrêts de la Cour de justice et les dix procédures d'infraction en cours contre les États membres démontrent que les mesures prises par certains d'entre eux ne sont pas conformes au droit communautaire et qu'une clarification des compétences nationales et communautaires est nécessaire. (O.L.)