Bruxelles, 11/02/2009 (Agence Europe)- La commission des transports du Parlement européen a adopté en première lecture, mercredi 11 février, à une large majorité des voix, le rapport de Saïd El Khadraoui (PSE, belge) sur la proposition de directive révisée relative à la taxation des poids lourds (Eurovignette II) qui vise à permettre d'internaliser certains coûts externes du transport. Le vote soutient les grandes lignes de la proposition initiale de la Commission européenne mais conditionne l'application de la redevance sur la congestion à l'application de cette charge à tous les autres véhicules. Les députés ont également supprimé la possibilité qu'avaient jusqu'à présent les États membres d'exempter du champ d'application du texte des poids lourds de moins de 12 tonnes. Les députés ont rejeté la proposition du rapporteur relative à l'inclusion dans la « liste d'externalités » prévue pour le calcul de la redevance de la contribution du changement climatique (calculée par rapport au coût des émissions de gaz à effet de serre) en tant que critère de taxation des poids lourds.
Liste d'externalités. Adopté par 47 députés (31 voix pour, 16 contre, 0 abstention), le rapport de M. El Khadraoui reprend les trois externalités proposées par la Commission européenne en juillet dernier, à savoir la pollution sonore, la pollution de l'air (par les particules fines et par les oxydes d'azote) et la congestion. Contestée au sein du Conseil ainsi que par une partie des députés, l'application de cette dernière externalité a été conditionnée à l'adoption d'une série de mesures. Premièrement, avant l'introduction de la charge, les États membres concernés devraient établir un plan d'action qui identifierait les mesures possibles en vue d'améliorer la capacité des sections encombrées par la réduction du volume du trafic ou par la construction d'une nouvelle infrastructure. L'imposition de la redevance devrait également, selon les membres de la commission des transports, être accompagnée par l'introduction d'une redevance avec effet équivalent visant tous les autres usagers de la route - et pas seulement les poids lourds - qui provoquent la congestion (y compris les voitures personnelles). Les députés ont demandé à la Commission de présenter, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre de la directive, en particulier en ce qui concerne son efficacité en termes de diminution des coûts dus à la congestion et à la pollution et d'inclusion des poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes, ainsi que des effets de l'inclusion dans les charges des coûts liés au dioxyde de carbone (CO2), aux accidents et à la perte de biodiversité. La Commission devrait également présenter une étude technique et économique sur l'abolissement progressif des charges fondées sur la durée ainsi qu'un rapport de progrès évaluant l'internalisation des coûts externes dans tous les autres modes de transport.
Champ d'application. Comme l'a proposé la Commission européenne, la proposition de directive devrait s'étendre à tout le réseau routier, y compris aux routes interurbaines, et non pas seulement à celles du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Contrairement à la volonté du rapporteur, les députés ont prévu que les éventuelles nouvelles redevances ne devraient pas être appliquées dans les zones urbaines ni dans les villes qui doivent être libres de décider quel type de redevance elles vont appliquer. Les membres de la commission des transports ont également décidé de supprimer les exemptions actuellement en vigueur pour les poids lourds dont le poids est compris entre 3,5 et 12 tonnes. Selon les députés, la directive devrait s'appliquer sans exception à tous les poids lourds d'un poids égal ou supérieur à 3,5 tonnes.
Externalités. Les députés ont aussi soutenu pleinement la nécessité de la réaffectation des recettes gagnées grâce à l'internalisation des coûts externes susmentionnés: elles devront être destinées en priorité à la réduction, et si possible, à l'élimination des coûts externes générés par le transport. Les recettes pourront également être utilisées pour financer des mesures ayant pour objet (1) une taxation efficace, (2) la réduction de la pollution à la source, (3) l'amélioration des performances du transport routier en termes d'émission de CO2 et d'énergie ainsi que (4) l'amélioration de l'infrastructure existante. Cette obligation de réaffectation des recettes peut toutefois poser problème dans les discussions avec le Conseil, certains États membres (France, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) préférant que les revenus supplémentaires soient affectés au budget central.
Plafonds. Le rapport maintient aussi les plafonds des montants des charges tels qu'établis par la Commission européenne, mais introduit un critère supplémentaire de calcul en matière de pollution de l'air pour prendre en compte les camions les moins polluants classés EURO VI (0,02 euro par kilomètre pour les routes suburbaines et les autoroutes soumises à une charge externe plus élevée et 0,01 euro pour les routes interurbaines et les autoroutes moins sensibles). Les poids lourds encore plus performants du point de vue environnemental, comme les camions hybrides ou ceux qui sont équipés d'un moteur à gaz ou à hydrogène, devraient être exemptés de la redevance relative à la pollution de l'air. Le Parlement devrait voter le rapport en plénière lors de la première session de mars (9-12/03). Le Conseil devrait quant à lui se prononcer lors du Conseil « Transports » de juin prochain (11-12 juin). (A.By.)