Bruxelles, 11/02/2009 (Agence Europe) - Les membres de la commission de la pêche du Parlement européen ont eu, mardi 10 février à Bruxelles, un premier débat sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Le système des quotas a été décrié par le gouvernement espagnol et des parlementaires britanniques.
Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche, a dit que « nous devons sortir de la situation actuelle, où trop de bateaux pourchassent trop peu de poissons ». Dès lors, des changements structurels s'imposent pour garantir la durabilité à long terme de l'industrie du secteur de la pêche. Il faut aussi, selon le commissaire, arrêter de trop pêcher les stocks et de rejeter des poissons à la mer. « Nous devons restaurer la productivité de nos océans et mers », a ajouté le commissaire. La commercialisation des produits de la pêche doit aussi être réformée. Des améliorations structurelles sont nécessaires pour aider l'UE à relever les défis de la hausse des importations et des consommateurs plus exigeants de produits de la pêche. Le commissaire a évoqué par ailleurs l'éco-étiquetage, permettant de fournir à la filière une valeur ajoutée sur certains produits.
Plus généralement, le commissaire a estimé que l'UE ne peut rien faire sans une politique commune de la pêche et que la renationalisation de la PCP n'est pas une solution. La PCP n'a pas besoin d'être réinventée, elle a besoin d'une « réforme fondamentale ». Ce processus de réforme doit permettre de trouver des solutions pour, selon M. Borg, « transformer la manière dont nous gérons les activités de pêche à plus long terme ».
Le Livre vert, dont l'adoption est prévue fin avril, va analyser la situation actuelle et définir une vision très générale de l'avenir. Et il pose aussi une série de questions. Pour le moment, « toutes les options restent ouvertes », a prévenu Joe Borg, qui estime que « nous ne devons pas renoncer à réviser même les éléments les plus sauvegardés de notre politique, comme la stabilité relative ».
Pour Joe Borg, l'UE peut se mettre d'accord sur un certains nombre d'objectifs qui devraient gouverner notre approche à long terme de la gestion des activités de pêche: - la politique devrait être efficace, simple et facile à administrer (en déléguant plus de pouvoirs de décisions aux pays membres, à la Commission, et, sous certaines conditions, à l'industrie) ; - le secteur de l'industrie doit être davantage impliqué, en lui donnant davantage de responsabilités (des organisations de producteurs ont, avec succès, joué un rôle dans la gestion des quotas et les conseils consultatifs régionaux doivent être développés) ; - la PCP a besoin d'une dimension régionale plus approfondie ; - les objectifs qui guident l'action de l'UE en dehors des eaux communautaires doivent être cohérents avec ceux de notre PCP interne (bonne gouvernance des mers et des océans, rendre les organisations régionales de pêche plus efficaces dans la lutte contre la pêche illégale, améliorer l'utilisation des accords bilatéraux avec les pays tiers…).
Carmen Fraga Estévez (PPE, espagnole) a remercié le commissaire d'avoir « osé lancer » une réforme du mode de gestion des droits de pêche. Selon elle, les problèmes actuels rencontrés par le secteur viennent du système des TAC (totaux admissibles de captures) et quotas et du principe de stabilité relative. Les études (pas seulement en Espagne) montrent que ce modèle de TAC et quotas est « dépassé » et qu'il est responsable des problèmes de surcapacité de la flotte, a poursuivi Mme Fraga. « Ce qui me préoccupe » également, c'est l'avenir des accords bilatéraux de pêche, a-t-elle dit. La Commission veut-elle les maintenir, ou bien les supprimer ?
Elspeth Attwool (ADLE, britannique) s'est dite rassurée par la mise au point de M. Borg à propos de la pêche de loisir. La Commission ne veut pas contrôler les millions de pêcheurs à la ligne en Europe et leur imposer des restrictions sous la forme de quotas. Mais certains types de pêche récréative (sportive) ont un impact considérable sur certains stocks et il convient d'associer ces personnes à l'effort de conservation, a expliqué en substance M. Borg. L'élue du parti des Scottish Liberal Democrats a déclaré qu'elle était un peu « perdue » à propos des initiatives législatives sur l'éco-étiquetage des produits de la pêche.
« Comptez-vous tenir compte de la situation des régions ultrapériphériques ? », a demandé au commissaire Paulo Casaca (PSE, portugais).
Selon Ian Hudghton (Verts/ALE, britannique), il y a différentes manières de réformer la PCP et « je suis préoccupé » par certaines choses qui ont été dites par M. Borg. L'UE pourrait très bien se passer de cette PCP. La PCP n'a pas atteint ses objectifs.
Struan Stevenson (PPE-DE, britannique) a estimé que la PCP a échoué sur toute la ligne: 16 types de ressources halieutiques sont au bord de l'effondrement, des milliers d'emplois sont perdus et 60% de la flotte a été démantelée au Royaume-Uni au cours des six dernières années. La PCP serait-elle à l'origine de toutes ces catastrophes ? M. Stevenson s'interroge. Il a conseillé de se débarrasser du système des quotas et de se concentrer sur l'effort de pêche (nombre de jours de pêche autorisés). Ceci permettrait de régler le problème des rejets en mer effectués par les pêcheurs lorsque les possibilités de pêche sont épuisées. Mais, il faudrait toutefois maintenir la stabilité relative et les droits traditionnels de pêche, selon M. Stevenson. Nous importons en provenance de pays tiers entre 60 et 70% du poisson que nous consommons dans l'UE, a rappelé l'élu du Scottish Conservative and Unionist Party.
Jim Allister (non-inscrit, britannique) a estimé que l'UE devait s'inspirer des règles de la pêche en Norvège, qui interdit les rejets. La PCP est une politique marquée par l'échec, selon lui. Le programme de reconstitution des stocks de cabillaud s'est soldé par une réduction de 40 à 6 des navires britanniques présents en mer d'Irlande. « Il faut se débarrasser des TAC et quotas », a lancé aussi M. Allister.
Catherine Stihler (PSE, britannique) a évoqué notamment le problème de la baisse du taux de nidification des oiseaux de mer et de la diminution de 85% de la population de certains de ces oiseaux.
Après les interventions des parlementaires, M. Borg a souligné qu'il n'excluait pas une suppression du système actuel des TAC et quotas. Il a admis que l'un des objectifs principaux de la PCP devra être l'élimination des rejets. Il a rappelé que l'UE a adopté un paquet de mesures pour encourager les pêcheurs et les États membres à procéder à une restructuration des flottes en cas de surcapacité. Or, malgré les incitations du FEP (Fonds européen pour la pêche), les résultats ne sont pas ceux escomptés, a précisé le commissaire.
Il n'a pas exclu aussi que le système des quotas évolue vers un système proche des QIT (quotas individuels transférables), mais il faudra prévoir des mesures en faveur de la petite pêche artisanale, qui risque de souffrir de ce système privatisé des droits de pêche.
Mogens Schou, du ministère danois de l'agriculture et de la pêche, a estimé que c'est le pêcheur qui doit être responsable de tout ce qui a trait à ses captures de poissons. Il a décrit l'expérience danoise des quotas individuels transférables, en démontrant que ce système de gestion n'aboutit pas forcément à une concentration des droits aux mains des entreprises les plus puissantes qui peuvent acheter les quotas. Il y a, au Danemark, une prime en faveur de la pêche côtière, a précisé M. Schou. Le système des QIT permet d'adapter les possibilités de pêche aux différentes capacités de pêche.
Richard Pullen, chef de la division conservation des pêches maritimes au ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales, a rappelé que « son pays est un fervent partisan des réformes ». Le Royaume-Uni préconise des réformes supplémentaires de la PCP. Et il a ajouté: « Nous partageons l'analyse de la Commission quant aux faiblesses de la PCP actuelle ». La PCP devrait, selon le Royaume-Uni: - préciser clairement les objectifs à atteindre ; - tenir compte de certaines éléments de l'environnement marin ; - garantir la clarté sur les responsabilités à différents niveaux ; - établir un cadre clair et « proportionné » de contrôles et de sanctions ; - permettre une égalité des conditions de concurrence dans l'UE. Il a admis aussi qu'il ne fallait pas une approche uniforme de la PCP et soutenu l'objectif de donner plus de responsabilités aux opérateurs.
Loïc Laisné, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, a dit que la France partage en grande partie le constat que fait la Commission, notamment sur l'état des stocks et la surcapacité de la flotte. Il a rappelé toutefois que « beaucoup d'efforts ont été consentis » par les États membres depuis la réforme de 2002. Si de nombreux stocks restent en dehors des limites biologiques de sécurité, « on peut constater que la tendance à la baisse de la biomasse est désormais inversée » et que les taux d'exploitation ont amorcé une diminution dans beaucoup de cas. La France et beaucoup d'autres pays ont consenti d'importants efforts financiers pour développer des programmes de déchirage de bateaux dans les pêcheries surexploitées. La Commission a insisté sur le rôle négatif des subventions au secteur. Ce constat est trop général, d'après M. Laisné, pour qui l'intervention des fonds publics peut utilement orienter les investissements. Il convient de conserver « un levier fort » afin d'orienter les investissements et la recherche.
La France estime aussi que l'aquaculture ne sera pas en mesure de remplacer la pêche, mais seulement de la compléter. Sur l'accès aux eaux et aux ressources, le régime des 6/12 milles n'est pas remis en question et il ne faut pas revenir sur les principes de la stabilité relative qui fonde la PCP.
Eurico Monteiro, directeur général de la direction de la pêche au ministère portugais, a estimé que le système des TAC et quotas ne s'est pas toujours révélé l'instrument le plus adéquat. Le Portugal a estimé que la réduction de la flotte ne doit pas se faire à l'aveuglette. Il a défendu aussi les aides à la modernisation des embarcations. La règle des 6/12 milles doit être maintenue et peut même être élargie, notamment dans les régions ultrapériphériques. La réforme de la PCP doit permettre de garder le principe de stabilité relative, selon le Portugal.
Concha Sánchez Trujillano, directrice adjointe au ministère espagnol de l'environnement et des Zones rurales et maritimes, a estimé que les modèles de TAC et quotas sont « beaucoup trop rigides » et qu'ils reposent sur des principes qui ne sont plus d'actualité. Ce système ne satisfait ni le secteur, ni les administrations, ni les scientifiques. Le pêcheur constate que ses possibilités de pêche se réduisent et il se sent menacé. « Il y a un grave problème de quotas pour certaines ressources », a-t-elle poursuivi. Les échanges de quotas ne permettent pas de résoudre les problèmes. « Si les quotas ne représentent pas la panacée », on pourrait s'orienter vers une régulation des captures par un système d'effort de pêche, a insisté l'Espagne. (L.C.)