Bruxelles, 02/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, jeudi 29 janvier, que le régime luxembourgeois portant sur la création du Fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité, qui a subi des modifications, est compatible avec les règles du traité CE régissant les aides d'État, et notamment les lignes directrices concernant les aides à la protection de l'environnement. La Commission avait ouvert une enquête formelle parce qu'elle avait des doutes quant à l'exonération de contribution au Fonds dont bénéficiaient certains consommateurs et des versements en direction des producteurs d'électricité verte. Elle s'interrogeait également sur le fait que l'électricité verte importée soit traitée de manière discriminatoire par rapport à celle produite au Luxembourg. Cependant, le Luxembourg a fourni les éléments permettant de lever les doutes de la Commission, et s'est engagé à modifier son régime à l'avenir. En particulier, l'exonération de contribution au Fonds de compensation a été supprimée et des mécanismes de compensation ont été introduits pour l'électricité verte importée. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 43/2002 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence. (C.D.)