Bruxelles, 02/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé à la Slovaquie, lundi 2 février, un avis motivé lui enjoignant de modifier une disposition de sa législation sur la concurrence qui limite le pouvoir dont dispose l'autorité slovaque chargée de la concurrence pour appliquer les articles 81 (interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives) et 82 (interdisant les abus de position dominante) du traité CE à un comportement anticoncurrentiel dans les secteurs des communications électroniques, de l'énergie et de la poste. Si Bratislava ne met pas sa législation en conformité avec le droit communautaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice.
En juin dernier, la Commission avait déjà mis en demeure la Slovaquie de modifier sa législation. Celle-ci limite la capacité de l'autorité slovaque chargée de la concurrence d'appliquer dans les faits les articles 81 et 82 du traité à un comportement anticoncurrentiel qui relève de la compétence d'une autorité de régulation, telle que l'Office slovaque des télécommunications. La loi contestée exclut l'application de la loi sur la concurrence à tout comportement enfreignant le cadre réglementaire slovaque en vigueur pour les communications électroniques, l'énergie et la poste, ce qui, fait valoir la Commission, est contraire au droit communautaire qui prévoit une application parallèle du droit de la concurrence et de la réglementation.
En réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission, Bratislava a fait savoir à la Commission que la procédure de consultation relative à un projet de modification de la loi sur la concurrence avait été lancée, mais elle ne l'a pas informée de l'entrée en vigueur des changements législatifs correspondants. Tant que les modifications de la loi n'ont pas été adoptées et qu'aucune date d'entrée en vigueur n'a été fixée, la Commission ne peut déterminer si ces mesures permettront de mettre fin à l'infraction et à partir de quand. D'où l'envoi, lundi, de l'avis motivé. (O.L.)