Bruxelles, 02/02/2009 (Agence Europe) - Selon les propositions présentées lundi 2 février par la Commission européenne, les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour éviter de coopérer entre eux en matière d'évasion et de fraudes fiscales. En adoptant deux propositions de directives, la Commission propose d'améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant des taxes et impôts d'une part et le recouvrement des créances fiscales d'autre part. Elle préconise des mécanismes d'échanges d'informations à la fois simples et rapides dans ces deux domaines:
Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts. La proposition de la Commission élargit le champ d'application du régime actuel d'assistance mutuelle en la matière (directive 77/799/CEE du Conseil), puisqu'elle couvre l'ensemble des taxes et impôts à l'exception de ceux faisant l'objet d'une réglementation communautaire spécifique, comme la TVA et les droits d'accises. Elle prévoit des règles de coopération plus claires et plus précises, notamment des règles de procédure communes, ainsi que des formulaires, des formats et des canaux communs pour les échanges d'informations. Selon le texte, les fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre pourront aussi se rendre sur le territoire d'un autre État membre et participer activement - avec les mêmes pouvoirs d'inspection - aux enquêtes administratives qui y sont menées.
La proposition de la Commission s'attaque aussi au secret bancaire qui permet à un État membre de refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant. « Nous ne demandons pas aux États membres de supprimer le secret bancaire, mais nous souhaitons en éliminer l'usage abusif », a indiqué à la presse László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et des douanes. Lorsqu'il est invoqué par un État membre, le secret bancaire constitue un obstacle à l'établissement correct par les autorités d'un autre État membre du montant des taxes et impôts dus par l'un de ses contribuables résidents. Avec cette proposition, « un État membre ne pourra pas refuser une demande d'information sur un contribuable de l'État requérant », a expliqué M. Kovács. L'abolition du secret bancaire pour les non résidents risque de provoquer une levée de boucliers dans les pays de l'UE où il est pratiqué (Autriche, Belgique et Luxembourg). Notons que le secret bancaire pourra cependant toujours être pratiqué par un État membre pour ses propres résidents.
Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales. Cette proposition devrait permettre d'augmenter le taux de recouvrement de créances, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée. Elle propose donc de: - couvrir l'ensemble des taxes, impôts et droits perçus par les États membres et leurs subdivisions administratives, de même que les contributions sociales obligatoires ; - mettre en place un système obligatoire d'échange spontané d'informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts effectués par les autorités fiscales nationales en faveur de non-résidents ; - permettre aux fonctionnaires d'un pays de participer activement à des enquêtes administratives sur le territoire d'un autre pays ; - permettre qu'une assistance puisse être demandée au début du processus de recouvrement si la probabilité de recouvrement s'en trouve améliorée ; - simplifier et rationaliser les procédures utilisées pour demander ou fournir une assistance mutuelle. La proposition nécessitera de « profondes modifications dans la réglementation des États membres », reconnaît le commissaire Kovács, qui estime aussi qu'un tel régime « renforcera la position de l'UE » dans le cadre des négociations avec les pays tiers sur ce type de coopération. Le texte des propositions peut être consulté sur: http://www.ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm . (A.B.)