L'année s'achève et avec elle notre série consacrée au démarrage de la Communauté européenne. Dans ce dernier Europe-Document consacré à l'année 1958, le lecteur pourra se souvenir que l'on évoquait déjà la création d'un district européen et, dans un autre registre, d'une université européenne qui n'existent toujours pas. Le Comité économique et social adoptait en ce mois de novembre son règlement, cependant que le Comité Maudling poursuivait les négociations en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange. Novembre était déjà le moment crucial de l'élaboration du budget et l'on s'interrogeait sur un éventuel recours à des « ressources propres » ? L'expression vit toujours, mais l'on est loin des 50 millions de dollars du budget de 1959. Comme nous l'indiquions hier, le budget 2009 atteindra 116 milliards d'euros (EUROPE n° 9789). La différence est considérable, mais n'oublions pas que les responsabilités, la population et le nombre d'États membres de l'Union européenne ont progressé de façon exponentielle au rythme des élargissements successifs. (O.J.)
BULLETIN QUOTIDIEN N° 259
M. SANTERO INTERROGE LES CONSEILS DES COMMUNAUTÉS AU SUJET DU DISTRICT EUROPEÉN.
LUXEMBOURG (EU), le 6 novembre 1958 - M. Natale Santero (Dém.chr. italien), membre de l'Assemblée parlementaire européenne, a adressé aux Conseils des Communautés la question écrite suivante:
« L'Assemblée parlementaire européenne ayant émis en juin dernier, à la requête des Conseils des Communautés européennes, un avis sur le siège des institutions, en souhaitant essentiellement que le siège unique soit « un district européen », je désirerais savoir si les Conseils des Communautés européennes ont chargé une commission de juristes d'élaborer un statut applicable à un district européen et impliquant renonciation à l'exercice de la souveraineté de la part de l'État sur le territoire duquel les institutions seront fixées ».
EUROPE croit savoir que les Conseils de Ministres, lors de leur dernière session (à Bruxelles, le 4 novembre), ont pris une décision de caractère général, à savoir qu'ils donneront une réponse à toutes les questions parlementaires, pourvu qu'il s'agisse de questions écrites aux termes de l'art. 44 du Règlement de l'Assemblée (comme celle de M. Santero), et qu'elles portent non pas sur des hypothèses ou des intentions, mais bien sur des faits établis et sur des actions à entreprendre dans le cadre des Traités.
LE PROJET POUR L'INSTALLATION D'UNE CENTRALE ÉLECTRIQUE EXPLOITANT DES GISEMENTS DE LIGNITE EN ITALIE MÉRIDIONALE SOUMIS À LA BANQUE EUROPÉENNE.
ROME (EU, le 6 novembre 1958 - La Banque Européenne d'Investissement a manifesté son vif intérêt pour un projet élaboré par la société holding « Finelettrica » et qui prévoit le financement de la construction par la Società Meridionale di Elettricità (SME) d'une centrale électrique constituée de deux groupes de 70.000 kW. Cette centrale serait construite pour exploiter les ressources en lignite du bassin du Mercure, dans la région calabro-lucaine. Cette information a été donnée au cours d'une réunion du Conseil d'administration de la « Finelettrica ».
Les milieux compétents soulignent que ce projet s'inscrit dans le cadre des programmes de valorisations des sources énergétiques de la Communauté, ainsi que dans les programmes de création d'activités nouvelles dans les zones moins développées. Dans ce même ordre d'idées, l'organisme financier, contrôlé par l'État, qui supervise l'activité pétrolière, c'est-à-dire l'ENI, pourrait soumettre à la Banque Européenne des projets pour le financement d'initiatives visant à l'exploitation et à la valorisation chimique des gisements découverts récemment en Sicile, dans la région de Gela.
DES SOLUTIONS DE COMPROMIS ONT ÉTÉ TROUVÉES POUR LE RÈGLEMENT DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL.
BRUXELLES (EU), le 6 novembre 1958 - Comme EUROPE l'avait annoncé, le Bureau du Comité Économique et Social s'est rencontré hier avec les Représentants des Conseils de Ministres et des Commissions européennes pour l'échange de vues qu'avaient demandé les Conseils au sujet du Règlement intérieur du Comité. La délégation des Conseils était présidée par M. Müller-Armack ; la Commission de la C.E.E. était représentée par son membre M. Petrilli, et celle de l'Euratom par M. Delahousse.
Dans une atmosphère détenue et dans un esprit de coopération et de collaboration réciproque, les pourparlers ont abouti à un compromis satisfaisant. De nouvelles rédactions des articles contestés ont été formulées et les réserves avancées par les Conseils ont été levées. Voici les détails:
l'art. 15 devra statuer que chaque membre du Comité ne pourra recevoir qu'une délégation de vote ;
l'art. 16 précisera que, pour les réunions des Commissions spéciales, un quorum de 50% des membres est requis ;
pour l'art. 18, une formule a été adoptée qui donne aux Conseils et aux Commissions la faculté de demander la convocation du Comité Économique et Social avec un pré-mandat, de sorte que le Comité puisse entreprendre l'examen de certains problèmes même avant d'avoir été saisi officiellement d'une demande d'avis. L'article en question statuera donc qu'en ligne générale, le Comité est convoqué par son Président à la demande des Conseils ou des Commissions, pour délibérer sur des demandes d'avis ; ensuite: par son président pour poursuivre les études jusqu'à la formulation des avis demandés ; en outre, il peut être convoqué par le président, avec avis conforme du Bureau, avec accord préalable du Conseil ou de la Commission intéressés, qui donnent pré-mandat au Comité pour préparer l'étude de questions sur lesquelles le Comité doit ou peut être consulté. M. Müller-Armack a ajouté que les Conseils ont l'intention d'interpréter ces dispositions dans un esprit très libéral.
La rédaction des articles 50, 52 et 54 a été également révisée et les Conseils ont déclaré n'avoir aucune objection à faire à l'élargissement de 9 à 15 membres de la composition du Bureau du Comité.
Le Comité devra maintenant examiner et approuver les modifications intervenues au texte du Règlement (on se rappelle que le Bureau avait été chargé des échanges de vues avec les Conseils, mais que le Comité s'était réservé le droit de décision). Ensuite, les Conseils devront procéder à l'approbation formelle du Règlement qui pourra ainsi entrer en vigueur.
Hier soir, le Bureau a tenu une nouvelle réunion, qui a été consacrée à l'établissement d'un programme de travail. En principe, il a été décidé que le Bureau se réunira le 26 novembre dans l'après-midi pour préparer les travaux de la session plénière qui se tiendrait les 27 et 28 novembre. Les questions dont le Comité sera saisi seront essentiellement les suivantes:
1 - adoption du Règlement révisé ;
2 - création des Sections spécialisées (Le Règlement n'étant pas en vigueur, l'institution de ces Sections ne pourrait pas intervenir: cependant, en raison de l'urgence de multiples travaux, un pré-mandat serait donné pour la création des Sections, avec réserve d'approbation du Règlement par les Conseils). On rappelle que les Traités indiquent, à titre d'exemple, que des Sections devront être créées dans les domaines de l'agriculture, des transports et dans le domaine nucléaire ; le Comité avait en outre adopté deux résolutions proposant la création de sections spécialisées pour les TOM et pour les affaires sociales.
3 - demande d'avis sur les « normes de base » relatives à la protection sanitaire (le « groupe spécial ad hoc » se réunira le 12 novembre) ;
4 - élection de 6 nouveaux membres du Bureau.
VERS UN FRONT UNIQUE PATRONAT-TRAVAILLEURS CONTRE LA Z.L.E. ?
PARIS (EU), le 6 novembre 1958 - EUROPE croit savoir qu'une conférence « secrète » aurait réuni aujourd'hui à Paris les représentants du Patronat et des organisations syndicales françaises. Le but essentiel de cette réunion serait la constitution d'un « front unique » des employeurs et des travailleurs contre l'établissement d'une ZLE européenne, et en vue de la réalisation du Marché Commun. EUROPE apprend, d'autre part, que les milieux syndicaux feraient preuve d'une certaine réticence, malgré les tendances protectionnistes qui les rapprochent des milieux patronaux.
L'« EUROPÉANISATION » DE CERTAINES FACULTÉS NE SAURAIT PAS REMPLACER LA CRÉATION D'UNE VÉRITABLE UNIVERSITÉ EUROPÉENNE
PARIS (EU), le 6 novembre 1958 - EUROPE apprend que le Comité ad hoc, présidé par M. Medi, et chargé de l'étude d'un projet d'Université Européenne, se réunira de nouveau à Paris (au Quai d'Orsay) le vendredi 7 novembre. Il poursuivra l'examen, qu'il avait commencé la semaine passée, du projet soumis par l'Allemagne, l'Italie et le Luxembourg et prévoyant la création d'une « grande » Université. Il paraît que les premières réactions enregistrées à l'égard de ce projet ne seraient pas très favorables, notamment du côté français, où on penserait plutôt à un système permettant de conférer à certaines facultés et à certains instituts déjà existants un caractère européen, ce qui serait obtenu par l'institution de cours spéciaux et par des mesures facilitant l'accès des étudiants et des professeurs de différents pays aux facultés et aux institutions en question. La suggestion française a eu l'accueil favorable de tous les experts ; cependant, les représentants italiens, allemands et luxembourgeois estiment que cette suggestion ne peut constituer qu'un complément utile à une solution de grande envergure ; en d'autres mots: elle pourrait s'ajouter, mais ne pas remplacer, la création d'une véritable grande Université européenne.
Les positions respectives restent pour l'instant assez éloignées: les experts se proposent de rechercher le moyen pour les rapprocher.
LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES TRANSPORTS RÉUNIE À BRUXELLES DÉSIGNE DES RAPPORTEURS
BRUXELLES (EU), le 6 novembre 1958 - Le Bureau et les Rapporteurs de la Commission parlementaire des Transports ont tenu une réunion ce matin à 9h30 au Palais des Congrès. Il avait été convenu (cfr. Bull. N° 222) que ces quatre Rapporteurs, c'est-à-dire MM. Helmut Schmidt, Coulon, Battista et Müller-Hermann, se réuniraient chaque mois avec le Bureau de la Commission pour examiner ensemble l'état d'avancement de leurs travaux, ce qu'ils ont fait aujourd'hui.
Ensuite, la Commission s'est réunie en séance plénière, en présence de M. Schaus, président du Groupe de travail Transports à l'Exécutif du Marché Commun. M. Schaus, en illustrant le programme de travail que se propose de réaliser l'Exécutif dans le domaine des transports, a souligné que la situation déterminée par la récente décision des Conseils au sujet des budgets (et notamment la suspension de tout engagement de fonctionnaires) pose certains problèmes. La Commission a désigné MM. Kapteyn et Corniglion-Molinier en tant que Rapporteurs sur les chapitres du Rapport d'activité de l'Exécutif qui ont trait aux transports. M. Corniglio-Molinier traitera plus particulièrement les problèmes inhérents aux transports aériens.
M. COUVE DE MURVILLE A RENCONTRÉ À LONDRES M. SELVYN LLOYD ET M. MAUDLING - RÉUNION À PARIS DES FÉDÉRATIONS INDUSTRIELLES QUI POURRAIENT CRÉER UN BLOC À L'EXTÉRIEUR DES SIX.
LONDRES (EU), le 6 novembre 1958 - La Zone de Libre-Échange figurait parmi les sujets discutés aujourd'hui lors des entretiens entre M. Couve de Murville, M. Selvyn Lloyd et M. Maudling. Il paraît qu'il n'y a pas eu de grands progrès ; M. Couve de Murville aurait soulevé deux objections essentielles:
a) la ZLE est impopulaire en France, et aucun Gouvernement ne saurait s'engager avant les élections ;
b) le Général de Gaulle considère qu'il s'agit d'un problème politique et il ne voudrait le traiter que dans un contexte plus vaste: la position française en Europe (y compris la réorganisation de l'OTAN).
Le point de vue britannique serait que ces deux problèmes doivent être tenus absolument séparés, et que la ZLE est surtout de caractère économique.
M. Selvyn Lloyd et M. Maudling ont souligné encore une fois le danger d'une division de l'Europe.
A Londres, des rumeurs provenant du Continent font état de l'intention du Prof. Hallstein de démissionner de son poste de Président de la Commission du Marché Commun ; le Gouvernement français exigerait que son remplaçant soit un Français. En même temps, on reparle de la démission de M. Armand ; dans ce cas - affirment ces bruits non contrôlés - le Gouvernement français recommanderait qu'il soit remplacé par un président dont la nationalité ne serait ni française, ni allemande.
Des entretiens sur la ZLE entre les Fédérations industrielles de la Grande-Bretagne, Norvège, Suède, Danemark, Autriche et Suisse débuteront à Paris le 10 novembre. La Grande-Bretagne y sera représentée par le Président et les Directeurs Généraux de la F.I.B. et de la Confédération des Employeurs. Le but de ces entretiens serait d'établir une politique économique commune à soumettre aux Gouvernements des pays en question, dans le cas où il serait impossible de réaliser un accord pour la ZLE avant la fin de l'année. En réalité, on essaye de créer un bloc économique, qui serait un rival potentiel des Six. Le Gouvernement britannique approuverait cette initiative. Les entretiens se tiendront à Paris, pour faciliter les consultations avec les Ministres qui seront sur les lieux à l'occasion de la session du Comité Maudling.
LES RÉSULTATS DE LA SESSION DU COMITÉ MAUDLING
BRUXELLES (EU), le 6 novembre 1958 - EUROPE poursuit son examen analytique de la situation des négociations pour la ZLE, telle qu'elle se présente après la dernière session du Comité Maudling (cfr. Bull. Nos. 255, 256, 257).
Les institutions
Le problème institutionnel a été le premier à être abordé par le Comité Maudling sur la base du Mémorandum soumis par la Communauté européenne à ses partenaires de l'OECE. Le débat est cependant toujours ouvert, les Britanniques ayant présenté en séance plénière une contre-proposition portant sur les modalités du vote au sein du futur Conseil de la ZLE, contre-proposition qui n'a pas pu être discutée à fond. Un large accord de principe existait déjà sur l'idée de créer pour la Zone des Institutions s'inspirant du cadre OECE ; autre point acquis: les décisions à la majorité pourront être prises, mais seulement dans des cas bien précis ; pour les Six, cependant, il y aurait lieu de limiter cette possibilité à après la première étape de la période transitoire.
Dans le dessin des Six, tel qu'il a été exposé par M. Müller-Armack à ses collègues du Comité, la charpente institutionnelle de la ZLE (ou plutôt de l'Association Économique Européenne) serait la suivante:
a) un Conseil de Ministres, assisté d'un Secrétariat permanent, serait l'organe principal ; il pourrait se réunir à l'échelon des Représentants permanents ; la Commission de la CEE, la Commission de l'Euratom, ainsi que la Haute Autorité de la CECA devraient y siéger.
b) un ou plusieurs Comités de Direction, organes objectifs et indépendants, auraient pour mission de donner des avis motivés, mais sans détenir le pouvoir de prendre des décisions, à moins qu'ils n'en soient explicitement chargés. Le principe de la « supranationalité » (dans le sens de non-dépendance des Gouvernements nationaux) serait par conséquent présent dans les Institutions de la Zone, mais dans un cadre presque uniquement consultatif.
c) une Cour de Justice serait éventuellement créée: une décision définitive sur ce point ne pourra intervenir que lorsqu'on verra plus clair dans le mécanisme de la Zone, et qu'il sera possible d'évaluer la nécessité d'une juridiction autonome.
Un grand nombre de questions demeurent ouvertes, notamment en ce qui concerne la composition des « Comités de Direction » ; les membres de ces Comités jouiront-ils d'un véritable statut international, ou bien seront-ils tout simplement nommés à titre personnel ?
Toujours est-il que le Comité Maudling s'est prononcé en faveur de ce tableau d'ensemble, les disparités de vue portant surtout sur les modalités de la procédure de décision du Conseil.
On sait que les Six, après avoir examiné à fond le problème, notamment à la lumière des engagements qu'ils ont souscrits dans le Traité de Rome, sont parvenus à conclure que, pour des raisons d'ordre pratique, il sera indispensable d'adopter au début la méthode de l'unanimité. Pendant le déroulement de la période transitoire, il sera toujours possible d'examiner si, et dans quelle mesure, il sera opportun d'accueillir le principe des décisions majoritaires.
En revanche, d'autres pays (dont la Grande-Bretagne) ont proposé d'adopter dès le début la règle majoritaire pour ce qui concerne les clauses de sauvegarde. Des propositions précises, prévoyant que, dans certains cas à définir, les décisions pourront être prises à la majorité des deux tiers, ont été formulées par M. Maudling. Les Six n'auraient cependant pas eu le temps de les étudier à fond, ce qu'ils feront certainement ces prochains jours.
Il a été convenu que le Comité Maudling reprendra l'examen de l'ensemble de la question lors d'une de ses prochaines sessions, sans que la date ne soit encore fixée.
BULLETIN QUOTIDIEN N° 262
LES COMMUNAUTÉS PEUVENT-ELLES FAIRE RECOURS À DES « RESSOURCES PROPRES » ?
BRUXELLES (EU), le 10 novembre 1958 - Le malaise qui s'est déterminé suite à l'ajournement de l'approbation des budgets communautaires de la part des Conseils de Ministres, tout en donnant lieu à des prises de position et à des déclarations retentissantes, s'apaisera et disparaîtra probablement dans quelques semaines, lorsque les Ministres des Finances des pays membres auront démontré, ce qui apparaît très probable, que leur réticence - traditionnelle d'ailleurs de la part des grands argentiers de l'État - s'inspirait uniquement du souci d'assurer le financement des Institutions européennes dans des conditions objectivement saines, et d'éviter des critiques et des remarques désobligeantes pour la cause de l'intégration européenne de la part de l'opinion publique nationale des pays respectifs.
Ceci dit, et en laissant de côté les questions de procédure (qui ont néanmoins leur poids), deux points retiennent l'attention des milieux intéressés:
1 - Quant à l'évaluation matérielle des dépenses proposées. Il serait hasardeux de donner des chiffres précis, qui n'ont fait l'objet d'aucune publication officielle. Les milieux bien informés ont cependant fait allusion à un montant qui serait, en gros, d'environ 50 millions de dollars pour l'année 1959, bien entendu pour les deux Communautés, y compris les « tiers » des budgets de l'Assemblée et de la Cour et y compris plus particulièrement le Fonds Social Européen qui, à lui seul, s'élèverait à 10 millions de dollars (il ne s'agit pas, dans ce dernier cas, de dépenses, mais de provisions). Pour ce qui est du reste, les dépenses seraient réparties entre la C.E.E. et l'Euratom, à raison de 75 à 80% pour la première et 20 à 25% pour le deuxième.
On s'est demandé, à juste titre, comment il était possible de juger si les évaluations des dépenses (et des provisions pour le Fonds Social) étaient trop élevées ou bien trop modestes. Or, s'il est vrai qu'il n'y a pas de précédent valable, on a tout de même une référence - même avec toutes les réserves possibles: il s'agit des budgets de six années d'activité de la CECA.
Voici les données qu'on peut en tirer et qu'il est utile de comparer avec celles qui sont disponibles pour les deux nouvelles Communautés. Les recettes de la CECA ont été, en 6 années (août 1952-juin 1958) de 260 millions de dollars, soit en moyenne 43 millions par an, dont 37 millions par an provenant du prélèvement (taux actuel: 0,35 % de la valeur de la production de charbon et d'acier).
A noter que la CECA a constitué, avec ses ressources, un « Fonds de garantie » de 100 millions de dollars ; qu'elle a dépensé, pour la réadaptation, 5,3 millions de dollars et qu'elle dispose de 29 millions de dollars comme provisions à ce titre. Grâce à ses disponibilités non affectées, elle peut actuellement aider, avec 7 millions de dollars, les charbonnages à se tirer d'affaire sans provoquer de chômage. Les dépenses administratives des Institutions de la CECA ont absorbé quelque 51 millions de dollars en 6 ans.
2 - Quant aux ressources - Il est indéniable que, aussi longtemps qu'elles devront dépendre de la bonne volonté des États, les Communautés ne pourront se soustraire aux contrôles et aux limitations actuelles. La grande différence entre les nouvelles Communautés et la CECA est que celle-ci avait reçu un des attributs essentiels de la souveraineté: le pouvoir d'imposition, dont les deux nouvelles Communautés ne disposent pas.
Ceux qui ont suivi l'élaboration des Traités se rappellent combien ce point suscita de discussions: la possibilité pour les Institutions de disposer de ressources propres fut finalement envisagée dans deux articles des Traités, dont l'un au moins (celui de l'Euratom et la raison en sera expliquée de suite) pourrait devenir actuel dans des délais assez brefs. En effet, les dispositions des Traités quant aux ressources propres, diffèrent suivant qu'il s'agit de la CEE ou de l'Euratom:
a) pour la CEE, l'article 201 dit que « la Commission étudiera dans quelles conditions les contributions financières des États membres… pourraient être remplacées par des ressources propres, notamment par des recettes provenant du tarif douanier commun, lorsque celui-ci aura été définitivement mis en place. À cet effet, la Commission présentera des propositions au Conseil ». Celui-ci, statuant à l'unanimité, pourra, après consultation de l'Assemblée « arrêter des dispositions et en recommander l'adoption par les États membres ». Beaucoup de prudence, on le voit, et surtout l'impossibilité pratique (malgré le « notamment ») d'agir avant l'établissement du tarif commun, à savoir avant dix ans au minimum.
b) pour l'EURATOM, l'art. 173 statue que « les contributions financières des États membres pourront être remplacées en tout et en partie par le produit de prélèvements perçus par la Communauté dans les États membres. À cet effet, la Commission présentera au Conseil des propositions concernant l'assiette, le mode de fixation du taux et les modalités de perception de ces prélèvements ». La même procédure est prévue quant aux décisions de la part du Conseil. On constate la différence remarquable dans le fond et dans la forme (dans un cas, il est écrit « pourraient », dans l'autre « pourront »). La Commission de l'Euratom est habilitée dès maintenant à faire des propositions et, puisqu'elle exerce une activité financière propre (exemple frappant: celui du prêt américain qui est accordé à la Commission qui le reprête aux entreprises, exactement comme dans le cas de la CECA) et une action de « promotion » dans un secteur bien déterminé, il est permis de penser qu'elle a tous les titres pour agir.
Elle se heurtera certainement à des résistances conjugées (des États et des « contribuables » potentiels), mais elle aura probablement l'appui d'une large partie de l'opinion publique: au fond, l'idée d'une fiscalité « européenne » qui ne doit pas se superposer, mais progressivement remplacer les fiscalités nationales, trouverait des adeptes de plus en plus nombreux.
LA VEILLE DE LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS SUR LA ZLE, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE SE RETROUVE DEVANT L'ANCIEN DILEMME
LONDRES (EU), le 10 novembre 1958 - Le Gouvernement britannique va aborder le prochain « round » des négociations sur la ZLE dans un esprit de pessimisme qui n'a pu que s'aggraver depuis la visite de M. Couve de Murville de jeudi passé. On sait que, malgré les plaidoiries de MM. Macmillan, Selwyn Lloyd et de Sir David Eccles, le Ministre des Affaires étrangères français n'a aucunement cédé le terrain. Il a au contraire confirmé toutes les objections françaises à la ZLE, et il est allé plus loin en disant clairement que le Gouvernement français n'a pas toujours pris de décision quant à la question même de savoir si la création d'une ZLE est souhaitable. En outre, on a eu l'impression que, afin de pouvoir remplir ses obligations aux termes du Traité de Rome en ce qui concerne les droits de douane et les contingents, la France pourrait bien être obligée d'appliquer des discriminations, en ce qui concerne les contingents, à l'égard des pays de l'OECE à partir du 1er janvier 1959.
Il est opportun de rappeler que les quatre objections principales aux propositions britanniques pour la Zone, telles qu'elles ont été formulées par M. de Murville étaient:
l'absence d'un tarif extérieur commun ;
l'absence de mesures d'harmonisation des charges sociales ;
l'absence de garanties contre les changements de tarifs extérieurs de la part de pays membres de la ZLE autres que les Six ;
nécessité de maintenir le droit de véto pour chaque pays dans les Institutions de la Zone.
Évidemment, aucun de ces points n'est nouveau, mais l'attitude de M. de Murville sur chacun d'eux ne montrerait pas la possibilité de compromis.
Dans ces conditions, le Gouvernement britannique est de nouveau devant l'ancien dilemme: doit-il adopter une politique « agressive » en accord avec les Scandinaves, les Suisses et - si possible - les Autrichiens (comme le souhaite la F.I.B.) et courir le risque de s'aliéner les Allemands, les Italiens et les Beneluxiens ? Ou bien doit-il continuer à agir sur les partenaires de la France pour que celle-ci modifie son attitude ? Il paraît que la situation évolue en faveur de la première solution.
LE RÉACTEUR DE LA « SENN » SERA PROBABLEMENT UN DES PREMIERS À ÊTRE RÉALISÉS DANS LE CADRE DE L'ACCORD USA-EURATOM.
ROME (EU), le 10 novembre 1958 - Le réacteur qui sera construit par la SENN (Sociétà Elettro Nucleare Nazionale, formée sur initiative de la « Finelettrica » et avec la participation de plusieurs sociétés italiennes) près de la bouche de la rivière Garigliano en Italie méridionale, sera probablement inclus dans le programme à réaliser dans le cadre de l'accord USA-Euratom qui vient d'être signé.
Il faut cependant signaler qu'aucune décision ne peut être prise avant que l'intervienne la fixation des critères de choix des réacteurs (qui doivent être d'un type expérimenté aux États-Unis).
EUROPE rappelle que le réacteur de la SENN a été projeté à la suite de l'initiative du Gouvernement italien qui, en accord avec la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement, se propose de mettre à disposition de larges quantités d'énergie électrique dans une région (le Midi de l'Italie) où précisément le prix de revient élevé de l'énergie conventionnelle rend plus intéressante l'implantation de centrales nucléaires.
La centrale aura la puissance électrique de 150 MW: elle sera constituée d'un réacteur à eau bouillante qui sera fourni par la société américaine International General Electric: son coût total sera d'environ 60 millions de dollars (sans compter le noyau, 45,4 tonnes d'uranium enrichi à 2%, dont les conditions de livraison restent à définir avec l'Euratom) dont 70% environ sera représenté par des appareillages construits en Italie. Le coût du kWh produit par la centrale en question, dans l'hypothèse de 6.000 heures de fonctionnement par an à plein rendement, sera au début à peine supérieur à celui du kWh classique.
SUITE À L'ABSENCE D'ACCORDS AU SEIN DU COMITÉ AD HOC POUR L'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE, IL APPARTIENDRA À LA COMMISSION DE L'EURATOM DE FORMULER DES PROPOSITIONS AU CONSEIL.
BRUXELLES (EU), le 10 novembre 1958 - EUROPE informe que le Comité ad hoc, institué suite à la délibération des Conseils, adoptée le 13 mai 1958, et chargé par la Commission de l'Euratom de lui soumettre des propositions au sujet de l'Université Européenne, a pratiquement conclu ses travaux avec la réunion tenue à Paris le 7 novembre. Les divergences d'opinion qu'avait signalées EUROPE n'ont pas été éliminées ; trois pays (Italie, Allemagne, Luxembourg) restent favorables au principe d'une « grande Université », alors que les trois autres (et notamment la France) y restent opposés. Aucune proposition n'ayant donc pu être formulée par le Comité en question, la parole reste maintenant à la Commission de l'Euratom, à laquelle il appartient, en vertu de l'art. 9 du Traité de l'Euratom, de soumettre au Conseil (qui devra statuer à la majorité qualifiée), ses propositions.
Dans l'élaboration de son projet, la Commission de l'Euratom se tiendra évidemment aux prescriptions du Traité, qui prévoit explicitement la création d'« institution de niveau universitaire », mais elle devra également tenir compte des délibérations des Conseils (qui envisageaient la création d'une université européenne ayant les caractéristiques d'une institution autonome et permanente d'enseignement et de recherche), ainsi que des discussions intervenues au sein du Comité ad hoc et dans lesquelles les opinions des différents Gouvernements ont été exposées et défendues.
Les propositions de la Commission devront être soumises au Conseil avant la fin de l'année en cours, en conformité de l'art. 216 du Traité.
LES SOCIALISTES FRANÇAIS DEMANDERONT L'UNIFICATION DES TROIS COMMUNAUTÉS ET L'EXTENSION DE LEURS COMPÉTENCES.
PARIS (EU), le 10 novembre 1958 - La construction européenne reste un des objectifs de la politique socialiste, a déclaré aujourd'hui M. Guy Mollet, secrétaire général de la S.F.I.O. en exposant le programme de son parti pour les élections qui se tiendront en France sous peu. M. Guy Mollet a précisé que de nouveaux progrès doivent être réalisés vers l'intégration « par l'unification des trois Communautés et par l'extension de leurs compétences ».
LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES S'ORGANISENT À L'ÉCHELLE DES SIX
BRUXELLES (EU), le 10 novembre 1958 - EUROPE apprend que la création d'un « sous-groupe » des représentants des petites et moyennes entreprises européennes au sein du Comité Économique et Social est actuellement envisagée. Le sous-groupe devrait se constituer plus précisément au sein du groupe des représentants des « intérêts généraux » ; l'initiative reviendrait à M. Arbey (France), secrétaire général de la Fédération Internationale des petites et moyennes entreprises.
LES RÉSULTATS DE LA SESSION DU COMITÉ MAUDLING
PARIS (EU), le 10 novembre 1958 - Lors de la dernière session du Comité Maudling, la discussion sur l'inclusion des produits nucléaires dans la Zone de Libre-Échange avait été reportée, sur la demande des Six ; elle sera reprise lors de la session qui va se tenir d'ici trois jours.
Par contre, sur deux autres problèmes, le Comité Maudling avait pratiquement trouvé un accord, bien que plusieurs détails de rédaction restent à préciser. EUROPE achève l'analyse des résultats de la dernière session du Comité (cfr. Bull. N° 260 et préc.) en donnant des précisions sur ces deux points:
Le droit d'établissement
Le Comité a accepté les principes contenus dans le Rapport du Groupe de Travail ad hoc, principes qui peuvent être résumés ainsi:
a) Les restrictions à la liberté d'établissement, aussi bien pour le commerce et la production que pour la prestation de services, devront être progressivement supprimées au cours de la période de transition dans les cas où l'élimination des restrictions aux échanges est prévue entre les pays membres. Aucune restriction ne devra être appliquée pour protéger les entreprises nationales, et les conditions d'établissement devront être, pour les ressortissants de n'importe quel pays de la Zone, identiques à celles dont bénéficient les ressortissants nationaux.
b) Une procédure de recours est prévue pour les cas où, par suite de disparités entre les législations nationales, un pays considère que l'équilibre des avantages dans les différents pays n'est pas respecté ; en principe, un pays pourra s'abstenir d'accorder aux ressortissants d'un autre pays un traitement plus favorable que celui dont ses propres ressortissants bénéficient dans le pays en question.
c) Des dérogations seront admises: pour des raisons d'ordre public ou de santé publique ; pour empêcher l'acquisition par des ressortissants étrangers de biens constituant des ressources économiques vitales pour l'économie nationale ; pour empêcher l'acquisition du monopole, par des étrangers, des ressources d'un secteur économique ou d'une région ; pour éviter de graves déséquilibres dans la structure sociale et démographique du pays.
Etant donné l'ampleur de ces dérogations et la possibilité d'interprétations plus ou moins arbitraires et subjectives, leur application devrait être soumise à un contrôle des Institutions de la Zone.
Les pratiques commerciales restrictives du secteur privé
L'adoption du principe de base énoncé dans le Traité de Rome, suivant lequel certains types d'accords et de pratiques sont « nuls de plein droit » ne sera pas accueilli - au moins pas pour la période initiale - dans les règles à édicter pour la ZLE. Pendant la première étape de la période de transition, on se bornerait à reconnaître que certaines pratiques commerciales restrictives, y compris les monopoles, sont incompatibles avec l'existence de la ZLE, dans la mesure où elles risquent de faire disparaître les avantages de la libération des échanges et de la suppression des droits de douane. La procédure envisagée est la suivante:
a) Le pays lésé fait appel aux Institutions, qui effectuent une enquête et, s'il est nécessaire, formulent des recommandations.
b) Si les pratiques abusives se poursuivent, le pays plaignant pourra prendre des mesures de défense compensatoires ou de prévention ;
c) ces mesures de défense devront être suspendues ou modifiées si les Institutions les désapprouvent.
À la fin de la première étape, on devrait procéder à un examen de l'ensemble du problème, en vue d'une éventuelle révision des dispositions adoptées ; lors de cet examen, il faudra également étudier la possibilité de conférer aux Institutions le droit de prendre elles-mêmes l'initiative de mener des enquêtes, sans attendre la plainte d'un pays intéressé.
EUROPE rappelle que le problème des pratiques restrictives dans le secteur privé est très complexe et que, déjà, des difficultés d'interprétation surgissent pour l'application des règles contenues dans le Traité de Rome, notamment en raison des différences existant entre les législations des différents pays.
BULLETIN QUOTIDIEN N° 267
LA PREMIÈRE DES ÉTUDES PAR SECTEUR (DES PRODUITS MÉCANIQUES) VIENT D'ÊTRE ACHEVÉE PAR LES EXPERTS DES SIX.
BRUXELLES (EU) le 15 novembre 1958 - EUROPE rappelle qu'à partir de la semaine prochaine, la Commission Économique Européenne remettra aux pays membres de l'OECE les résultats des études « par secteur » qu'elle est en train d'effectuer au nom des Six, de sorte qu'à partir de jeudi prochain, le Comité Maulding « bis » pourra commencer à son tour, et comme prévu, à siéger en permanence pour entreprendre ces mêmes études dans le cadre des Dix-Sept.
Le premier secteur, à l'égard duquel le travail des Six serait achevé, est celui des produits mécaniques, comprenant tout le secteur « Machine ». Le résultat de l'examen effectué par les experts sera soumis, au début de la semaine prochaine, à l'approbation de la Commission Économique Européenne ; ensuite, il sera communiqué immédiatement à Paris. EUROPE croit savoir que les experts des Six se seraient orientés, en ce qui concerne le secteur des produits mécaniques, vers une solution de définition de l'origine, basée sur la liste des procédés de transformation, en écartant par conséquent la solution mixte envisagée par le Comité de Direction des échanges de l'OECE, solution qui impliquait une combinaison des deux systèmes des procédés et du pourcentage de la valeur ajoutée. La solution élaborée par les experts communautaires devrait apaiser les craintes de la France de voir s'installer dans les pays de la zone qui sont caractérisés par un bas tarif, un développement exagéré des industries d'assemblage qui utiliseraient des éléments peu coûteux provenant de pays tiers. A défaut d'accord sur cette solution, la France reviendrait à la proposition d'alignement des tarifs extérieurs sur les machines et les pièces de machine correspondantes.
De toute façon, il est clair que les propositions précises et définitives des Six ne seront formulées qu'après examen et décision de la Commission. Entre-temps, les travaux d'étude à l'égard des autres secteurs se poursuivent régulièrement: des réunions ont eu lieu cette semaine, consacrées aux secteurs: textiles, métaux non ferreux et produits pétroliers (dans le cadre de l'étude sur les produits chimiques).
LA PROCHAINE SESSION DU COMITÉ MAUDLING SE TIENDRA LE 5 DÉCEMBRE: LA POSITION ET LA COHÉSION DES SIX SE SONT RAFFERMIES
PARIS (EU), le 15 novembre 1958 - Le Comité Maudling tiendra sa prochaine session le 5 décembre prochain, c'est-à-dire à un moment où les travaux du Comité Maudling « bis » seront assez avancés pour pouvoir juger de l'importance des premiers résultats. Un autre événement, celui-ci de caractère politique, permettra de voir plus clair: les élections françaises auront eu lieu, et le Gouvernement français sera en mesure d'agir sans que des préoccupations électorales puissent influer sur ses décisions.
Aucun ordre du jour précis n'a été établi pour l'instant: on attend - dans un état d'esprit que certains voudraient définir de « fatalisme » - de voir jusqu'à quel point le Comité « bis » pourra trouver des solutions au problème de l'origine. L'atmosphère étonnamment tranquille dans laquelle s'est déroulée la séance d'hier n'a pas trompé les observateurs les plus attentifs: en réalité, les débats plutôt académiques de ces deux jours ont été caractérisés en substances par une confirmation et un durcissement de la position des Six. Sur des questions de principe très importantes, les Six ont adopté, à l'unanimité, une position très nette, dont il faudra tenir compte. Il suffit de citer la réaffirmation du principe déclarant que la coordination des politiques économiques et commerciales doit inclure nécessairement la politique tarifaire et contingentaire, ce qui exclut automatiquement la liberté d'administration des tarifs extérieurs.
Tout le monde - les Britanniques y inclus - a compris désormais que deux voies s'ouvrent devant les négociateurs:
réaliser une Association véritable, qui irait bien au-delà d'une simple démobilisation tarifaire et contingentaire, et comprenant notamment l'harmonisation des législations sociales nationales, la coordination des politiques commerciales, l'égalité dans les débouchés et dans l'accès aux matières premières, etc.
se contenter d'un accord limité au domaine commercial, sans engagements précis ans le domaine tarifaire et contingentaire.
Il reste à signaler que certains pays commencent à considérer sérieusement la possibilité de rechercher des accords directs avec les Six, vu que les thèses britanniques conduiraient sur une voie sans issue.
M. LEMAIGNEN DONNE À LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES TOM DES PRÉCISIONS SUR L'ACTIVITÉ DE L'EXÉCUTIF.
BRUXELLES (EU), le 15 novembre 1958 - EUROPE informe que M. Lemaignen président du Groupe de travail des Territoires d'Outre-Mer de la Commission Économique Européenne, a donné des précisions intéressantes sur l'activité de l'Exécutif européen dans ce domaine, à l'occasion de la réunion de la Commission parlementaire des TOM, qui s'est tenue hier à Bruxelles.
M. Lemaignen a confirmé que le Conseil de Ministres a accepté la proposition de la Commission européenne sur la répartition du montant de la première année du fonds de développement pour les TOM, répartition ainsi établie: 67% des fonds disponibles seront consacrés aux dépenses dans le domaine social et 33% aux investissements économiques. EUROPE rappelle que le montant total du fonds pour la première année est de presque 60 Mns de $. M. Lemaignen a précisé qu'aucun projet n'avait encore été retenu, mais que la Commission européenne était en train d'étudier des plans de développement concernant les territoires dépendant de la Belgique, de la France et de l'Italie, et que les premiers projets devraient entrer en exécution avant la fin de l'année, notamment au Ruanda-Urundi. M. Lemaignen a aussi communiqué que la Commission européenne a déjà présenté au Conseil de Ministres ses propositions au sujet de l'introduction d'une législation commune pour les droits d'établissement dans les TOM, mesure qui doit être prise avant la fin de l'année. Sur demande des parlementaires, M. Lemaignen a promis de présenter au début de l'année prochaine une note sur la situation sociale dans les territoires associés, notamment au sujet du chômage déguisé et de l'organisation syndicale dans ces territoires. Les parlementaires ont ensuite abordé un certain nombre d'autres questions ; ils ont souligné l'importance qu'ils attachent à ce que des fonctionnaires pour les services de l'Exécutif soient recrutés parmi la population des TOM ; ils ont exprimé l'avis que le Conseil de Ministres devra participer à la discussion parlementaire sur les rapports généraux des Communautés ; ils ont enfin abordé la discussion sur le document de la Commission européenne concernant la structure des TOM et ils ont examiné le projet de rapport de M. Carboni sur le chapitre du premier Rapport général de la CEE relatif à l'association des TOM à la Communauté. La discussion de ces documents sera poursuivie dans la prochaine session de la Commission parlementaire.
UNE CONFÉRENCE TRIPARTITE EUROPEÉNNE DISCUTERA À STRASBOURG LE PROJET DE « CHARTE SOCIALE EUROPEÉNNE »
STRASBOURG (EU), le 15 novembre 1958 - Un projet de « Charte Sociale Européenne » sera discuté du 1er au 13 décembre par la Conférence Tripartite Européenne convoquée par l'Organisation Internationale du Traité, qui se réunira à la Maison de l'Europe. La Conférence est composée des délégations des 15 pays membres (gouvernements, employeurs et travailleurs) ; participeront, avec voix consultative, des délégations du Conseil d'administration du BIT, du Conseil de l'Europe et de l'OECE. Les Communautés Européennes et d'autres organismes européens ont été invités en qualité d'observateurs.
Le projet énumère les droits que les Parties contractantes reconnaissent comme les objectifs de leur politique sociale et donc chacune d'entre elles poursuivra la réalisation par tous les moyens utiles. Il s'agit des droits suivants: le droit au travail, à des conditions de travail équitables, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, à une rémunération équitable, le droit de l'associer et de négocier collectivement, le droit pour les enfants, les adolescents et les travailleuses à une protection spéciale, le droit à l'orientation, à la formation et à la réadaptation professionnelles, le droit à la sécurité sociale, le droit de la famille à une protection sociale et économique, le droit d'exercer une activité lucrative sur le territoire d'une autre partie contractante, le droit des travailleurs migrants à la protection et à l'assistance.
BULLETIN QUOTIDIEN N° 298
LA COMMISSION EUROPÉENNE ÉLABORE SON PLAN DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU MANDAT QU'ELLE A REÇU EN VUE DE LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS POUR L'A.E.E.
BRUXELLES (EU), le 22 décembre 1958 - M. Rey, président du Groupe de Travail « Relations extérieures » de la Commission Économique Européenne, a exposé aujourd'hui le programme de travail de la Commission en vue de l'exécution du mandat relatif à la reprise des négociations sur l'Association Économique Européenne à Dix-sept.
On se souviendra que le Conseil de la CEE avait décidé, le 3 décembre, de charger la Commission de lui soumettre, avant le 1er mars, des propositions concrètes sur les solutions qui pourraient être envisagées pour associer les autres pays européens à la Communauté.
M. Rey a déclaré que les Directives générales compétentes ont presque conclu leurs études préparatoires. Le 7 janvier à Strasbourg, la Commission entreprendra l'examen général de ces études, afin d'aboutir à arrêter son plan. On prévoit généralement que ce travail de la Commission sera terminé pour le 15 janvier: tout de suite après cette date, la Commission prendra contact avec les autres Exécutifs européens, c'est-à-dire la Commission de l'Euratom et la Haute Autorité de la CECA, pour s'assurer que son plan n'est pas en contradiction avec les vues des autres Communautés dans les domaines de leur compétence. Les propositions seront ensuite discutées avec les Gouvernements des pays membres, avec lesquels, d'autre part, la Commission reste toujours en contact ; à ce stade seulement, des conversations officieuses pourront être entamées avec les représentants des Gouvernements des Onze. Ces conversations pourraient durer - comme la Commission l'a notifié au Conseil de l'OECE - jusqu'aux environs de la mi-février. Pendant les deux dernières semaines qu'elle aura à sa disposition, la Commission mettra au point son rapport à soumettre au Conseil de la CEE.
Il est évidemment trop tôt pour pouvoir anticiper des détails sur les propositions qu'élaborera la Commission. Il est cependant possible d'énoncer dès maintenant trois principes dont la Commission s'inspirera très probablement, à savoir:
la Commission restera fidèle à la conception d'une association multilatérale ;
la Commission ne considérerait pas comme efficace la procédure employée par le Comité Maudling, qui consistait en une série de réunions plénières à Dix-sept, avec des négociations conduites dans une grande salle où 150 personnes sont assemblées. Dans ces conditions, chacun peut très bien faire connaître son point de vue, mais il est très difficile d'aboutir à des conclusions. Il faudrait par conséquent que chaque problème soit débattu entre ceux qui y sont directement intéressés. Le fait que les conversations pourraient assumer parfois un caractère bilatéral, ne doit avoir aucune influence sur le multilatéralisme du système économique auquel on veut aboutir.
Le mécanisme de l'OECE doit être respecté: la Commission ne croit pas que l'apparition en Europe d'une Communauté à Six doive détraquer ce mécanisme à Dix-sept qui a fait ses preuves.
M. Rey a ajouté qu'à son avis, les problèmes de fond sur le caractère de l'Association à réaliser devront être abordés seulement dans le cadre de la reprise des négociations et non déjà maintenant dans les discussions sur le régime provisoire. Il ne faut pas exagérer l'importance de ce régime, qui représente essentiellement un geste de bonne volonté de la part des Six, et qui ne préfigure aucunement l'accord futur. En ce qui concerne la fameuse clause des 3% de la production nationale, il serait bien de se limiter à étudier ses effets économiques et ses possibilités d'application technique sans se bagarrer sur des questions de principes qui devraient être réservées aux négociations du printemps prochain.
EUROPE ajoute que ces déclarations de M. Rey se situent dans le cadre d'une série de conférences de presse que sont en train de tenir les membres de la Commission dans les différents pays de la Communauté, à l'occasion de l'entrée en vigueur des premières mesures d'application du Traité.
LE CONSEIL DE L'EURATOM PREND TROIS DÉCISIONS IMPORTANTES: NORMES DE BASE - ACCORD AVEC LE ROYAUME-UNI - DROIT DE DOUANE DES RÉACTEURS
BRUXELLES (EU), le 22 décembre 1958 - Le Conseil de Ministres de l'Euratom a tenu aujourd'hui sa 13ème session, sous la présidence de M. Siegried Balke (Rép. Fédérale). Il a adopté trois décisions d'une importance considérable.
a) Le Conseil a arrêté les directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Le projet proposé par la Commission de l'Euratom a été accepté à l'unanimité avec quelques modifications purement formelles. En ce qui concerne l'art. 3 des Normes, la Commission était restée fidèle à son « corrigendum » du projet originaire, suivant lequel l'utilisation de substances radioactives sera soumise dans chaque État membre à déclaration et, dans les cas déterminés par lui, à l'obtention préalable d'une autorisation. La Commission tiendra compte de certaines observations contenues dans l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne lorsqu'elle fera aux pays membres les recommandations prévues à l'art. 33 du Traité.
Maintenant, les directives arrêtées par le Conseil seront transmises à tous les Gouvernements des États membres qui sont tenus à en assurer le respect en établissant les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires.
b) Le Conseil a manifesté son accord au texte d'Accord concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique négocié par la Commission avec la Grande-Bretagne. Après les derniers pourparlers entre les Représentants de la Commission et les Représentants du Gouvernement du Royaume-Uni, le texte primitif avait été modifié, de sorte à y prévoir expressément la réciprocité dans le domaine du contrôle sur l'utilisation pacifique. Le Conseil a, pour sa part, suggéré certaines modifications purement formelles, modifications sur lesquelles le Gouvernement britannique, téléphoniquement consulté ce matin, a immédiatement donné son accord.
L'Accord de coopération, qui vise à faciliter aux personnes et entreprises de la Communauté l'achat de réacteurs en Grande-Bretagne, en réglant les problèmes d'approvisionnement, de diffusion des connaissances et de contrôle, liés à la vente de ces réacteurs, sera signé dans le courant du mois de janvier 1959.
c) Le Conseil a accueilli la proposition de la Commission d'arrêter un Règlement portant modification de la liste B de l'annexe IV du Traité. Par ce Règlement, la position « parties et pièces pour réacteurs nucléaires » figurant à l'Annexe IV du Traité est supprimée ; par conséquent, les parties détachées des réacteurs auront le même traitement que les réacteurs complets figurant dans la Liste A, 2. Cette décision du Conseil était liée à la fixation du droit du tarif extérieur commun applicable aux réacteurs. Vu la possibilité d'aboutir à un accord entre les États membres, la Commission a retiré la proposition qu'elle avait soumise au Conseil et les Représentants des États membres se sont réunis dans l'après-midi pour délibérer (cfr. autre nouvelle à la p. 4 du présent Bulletin).
Il s'agit, évidemment, d'une fiction juridique, car le Conseil de Ministres était composé des mêmes personnes qui représentaient les Gouvernements. Le Traité prévoit toutefois cette distinction: le tarif extérieur commun des produits nucléaires compris dans la Liste A,2 doit être négocié entre les États membres ; seulement à défaut d'accord, la Commission doit présenter une proposition sur laquelle le Conseil - en tant qu'institution communautaire - est appelé à délibérer. La différence n'est pas seulement formelle, du fait que l'accord entre les États membres doit être unanime, tandis que le Conseil délibère à la majorité qualifiée. Les États membres avaient déjà rejoint un accord sur tous les produits compris dans la liste A, 2 - les réacteurs nucléaires et l'eau lourde exceptés. La Commission avait, par conséquent, établi et présenté sa proposition relative à ces deux produits ; un accord unanime étant cependant apparu possible, sur des bases différentes de celles proposées par la Commission, celle-ci a retiré sa proposition et le Conseil a laissé aux Représentants des États membres le soin de parapher l'Accord.
UNE DOCUMENTATION INTÉRESSANTE A PROPOS DES NÉGOCIATIONS SUR LA Z.L.E.
II - LE RÉGIME PROVISOIRE.
PARIS (EU), le 22 décembre 1958 - Le Conseil de l'OECE avait reçu officiellement communication de la décision prise par le Conseil de la CEE le 3 décembre, par moyen d'une lettre du président Erhard. Le texte définitif de la décision des Six diffère quelque peu du premier texte qui avait été diffusé, fournissant des précisions plus détaillées surtout au sujet des mesures concernant les contingents. Le texte définitif est le suivant:
T a r i f s.
À la date du 1er janvier 1959, les six États membres réduiront de 10% sur les produits industriels (à l'exclusion des produits relevant de la CECA et des produits pour lesquels la réduction ne s'applique pas entre les six États membres en vertu des dispositions du Traité de Rome), les droits de douane dont le taux est supérieur à celui du tarif extérieur commun, sans pour autant ramener ces droits à un taux inférieur à ce tarif.
Cette réduction tarifaire interviendra à l'égard des États membres de l'OECE, des États membres du GATT, ainsi que des États non membres du GATT qui bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée. Cette réduction revêt un caractère provisoire et intervient pour une durée non déterminée. Les États membres ne mettent pas comme condition à cette réduction tarifaire une réciprocité de la part des États tiers, mais ils accueilleraient avec satisfaction des gestes similaires de leur part.
C o n t i n g e n t s.
Sous réserve de réciprocité, les États membres de la Communauté feront bénéficier, pour les produits industriels, leurs partenaires de l'OECE d'une augmentation des contingents subsistant au-delà du niveau de libération réalisé en application des décisions du Conseil de l'OECE en date du 14 janvier 1955. Cette augmentation portera sur 20% de la valeur totale des contingents ouverts par chaque pays de la Communauté à chacun des autres partenaires de l'OECE (contingents normaux et contingents faibles). Dans le cadre de cette augmentation, une augmentation de 10% sera nécessairement opérée pour chaque contingent. La deuxième tranche de 10% ne s'appliquera pas nécessairement à chacun des contingents, mais pourra être affectée à tous produits qui intéressent plus particulièrement les pays en cause, et notamment ceux qui font l'objet de contingents faibles ou nuls.
c) P r o d u i t s a g r i c o l e s.
Pour ces produits, les États membres de la Communauté procéderont à une réduction de 10% des droits de douane dans les mêmes conditions que pour les produits industriels, au moins pour les produits non libérés.
d) M e s u r e s d'a p p l i c a t i o n.
Les mesures d'application des dispositions ci-dessus seront prises par les différents États membres de la Communauté dans les délais les plus rapides. Dans la mesure où le principe de la réciprocité sera admis, les négociations bilatérales devraient comporter une certaine coordination par l'intermédiaire de la Commission Économique Européenne.
En présentant le document, M. Erhard avait communiqué l'intention de son Gouvernement, ainsi que celle d'autres Gouvernements de la CEE d'appliquer la réduction douanière également aux produits agricoles libérés.
L'Angleterre ayant proposé de compléter ces mesures par un élargissement des contingents faibles ou nuls jusqu'à 3% de la production nationale, les Six ont proposé au Conseil de l'OECE un projet de résolution, suivant lequel le Conseil aurait recommandé l'application des mesures proposées par les Six, recommandé également de faire un effort spécial en vue d'accroître le commerce des produits agricoles et recommandé de tenir compte, dans les négociations bilatérales, de la position particulière des pays en voie de développement économique ; et enfin, les trois derniers paragraphes du projet des Six disaient textuellement:
« Le Conseil décide que les pays membres adresseront à l'Organisation avant le 1er avril 1959 des rapports sur les mesures qui auront été prises à la suite des négociations, lesquelles doivent être conduites dans l'esprit du Traité de Rome et du Code de la Libération des Échanges de l'OECE,
invite la délégation du Royaume-Uni à transmettre par écrit les propositions faites verbalement par elle à cette séance du Conseil, relatives à l'élargissement des échanges dans le domaines des contingents faibles ou nuls,
invite la Communauté Économique Européenne et les autres pays membres de l'OECE à les examiner ».
Cette résolution, qui invitait les pays membres, d'une part, à accepter les propositions des Six et, d'autre part, à examiner seulement la proposition britannique, ne devrait pas être acceptée par le Conseil. Les Britanniques déclarèrent que, au cas où les Six auraient appliqué les mesures prévues dans le Traité de Rome, des mesures restrictives seraient adoptées à l'égard des importations en provenance de la Communauté. Les Anglais présentaient une contre-proposition, suivant laquelle le Comité de Direction des Échanges aurait dû étudier l'ensemble du problème de l'élargissement des contingents (la proposition des Six et la proposition anglaise réunies), et faire rapport pour le 10 janvier au Conseil, qui se réunirait le 15 janvier pour délibérer.
Ce projet non plus ne fut pas approuvé par le Conseil, qui clôtura enfin sa session sans aucune délibération officielle.
Il faut cependant souligner que le Gouvernement britannique, en accueillant pratiquement la demande contenue dans la proposition des Six, vient de communiquer à l'OECE par écrit ses propositions. Celles-ci, parvenues à Paris à la fin de la semaine, ont été immédiatement remises aux Représentants des Gouvernements auprès de l'Organisation ; l'examen qui se fait notamment sur la base d'un questionnaire établi ad hoc, est actuellement en cours ; EUROPE y reviendra prochainement.
LES GOUVERNEMENTS SONT PARVENUS À UN ACCORD SUR LE RÉGIME DOUANIER DES RÉACTEURS NUCLÉAIRES ET DE L'EAU LOURDE
BRUXELLES (EU), le 22 décembre 1958 - Les Représentants des États membres de la Communauté se sont réunis cet après-midi pour signer l'accord prévu par l'art. 94 § b) du Traité de l'Euratom. Cet accord porte fixation du tarif extérieur commun des produits spécifiquement nucléaires compris dans la Liste A, 2 de l'Annexe IV du Traité de l'Euratom.
L'accord avait déjà été obtenu au niveau des experts sur tous les produits de la liste, à l'exception des réacteurs nucléaires et de l'eau lourde, à peu près sur les bases suivantes: pour la plupart des produits, le tarif extérieur commun sera ou égal à zéro, ou très faible (7% au maximum). Pour les réacteurs et l'eau lourde, deux positions étaient en présence: certains pays désiraient qu'un certain degré de protection fût maintenu et appliqué dès maintenant, alors que d'autres pays préféraient ne pas grever de droits de douane - pour cinq ans au moins - l'importation de ces produits.
La difficulté de trancher le différend résidait dans l'existence de deux exigences contradictoires et légitimes: d'un côté, il faudrait faciliter l'achat de produits servant au développement de l'industrie nucléaire ; de l'autre, il semble nécessaire de protéger cette industrie dès qu'elle sera en mesure de construire les biens en cause.
Tout le monde était tombé d'accord sur la fixation d'un droit de 10% applicable d'ici 5 ans, mais pour les 5 premières années, la France (qui compte être bientôt en mesure de livrer des réacteurs) et la Belgique (qui aurait acheté des brevets en Amérique et voudrait les exploiter), demandaient qu'un droit protecteur d'au moins six pour cent soit appliqué immédiatement. La Belgique s'étant ensuite ralliée à la thèse plus libériste, la France présentait une nouvelle proposition, à savoir: suspension des droits pendant deux ans ; application d'un droit de 6% pour la troisième année, de 8% pour la quatrième et de 10% à partir de la 5ème année.
Après un large débat, dans lequel la Commission de l'Euratom est également intervenue, l'accord a été enfin obtenu sur les bases suivantes:
un droit de douane de 10% est fixé ; son application sera cependant suspendue pendant les trois prochaines années.
à la fin de cette période de trois ans, la Commission de l'Euratom pourra éventuellement proposer de proroger la suspension si elle l'estimera opportun: à ce moment-là, le Conseil délibérera sur cette proposition à la majorité qualifiée.
Après cette décision, la situation dans le Marché commun nucléaire à partir du 1er janvier 1959 se présente comme suit:
à l'intérieur de la Communauté, tous les droits de douane sont supprimés pour les produits de la liste A 1 et de la liste A 2 ainsi que pour ceux de la liste B pour autant qu'ils sont soumis à un tarif douanier commun et qu'ils sont munis d'un certificat de la Commission attestant leur usage nucléaire.
à l'extérieur: pratiquement pas de protection pour les matières premières, et protection faible pour la plupart des autres produits.